Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR91015
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 novembre 2024, n° 24-10.014
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 19 juin 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 7 novembre 2024 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 16,7 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : F 24-10.014 Demandeur : M. [B] Défendeur : la société Mercedes-Benz Financial Services France Requête n° : 306/24 Ordonnance n° : 91015 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Mercedes-Benz Financial Services France, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [R] [B], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 8 mars 2024 par laquelle la société Mercedes-Benz Financial Services France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 24-10.014 et formé le 2 janvier 2024 par M. [R] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 juin 2023 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 27 juin 2024 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro F 24-10.014 ; La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 7 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : F 24-10.014 Demandeur : M. [B] Défendeur : la société Mercedes-Benz Financial Services France Requête n° : 306/24 Ordonnance n° : 91015 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Mercedes-Benz Financial Services France, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [R] [B], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 8 mars 2024 par laquelle la société Mercedes-Benz Financial Services France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 24-10.014 et formé le 2 janvier 2024 par M. [R] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 juin 2023 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 27 juin 2024 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro F 24-10.014 ; La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 7 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Mise à jour de la source le 2024-11-12T18:33:15.362Z.