Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR91010
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 novembre 2024, n° 24-10.314
Rejet
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 21 décembre 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
- 7 novembre 2024 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)
Jugé 10,6 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 24-10.314 Demandeur : M. [T] Défendeur : M. [V] Requête n° : 628/24 Ordonnance n° : 91010 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [W] [V], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [L] [T], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 2 juillet 2024 par laquelle M. [W] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 janvier 2024 par M. [L] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 24-10.314 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a, par jugement du 19 septembre 2024, accordé à M. [T] un délai d'un an pour quitter les lieux, en précisant que cette décision tendait à surseoir à l'exécution de la mesure d'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en-Provence du 21 décembre 2023. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 7 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 24-10.314 Demandeur : M. [T] Défendeur : M. [V] Requête n° : 628/24 Ordonnance n° : 91010 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [W] [V], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [L] [T], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 2 juillet 2024 par laquelle M. [W] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 janvier 2024 par M. [L] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 24-10.314 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a, par jugement du 19 septembre 2024, accordé à M. [T] un délai d'un an pour quitter les lieux, en précisant que cette décision tendait à surseoir à l'exécution de la mesure d'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en-Provence du 21 décembre 2023. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 7 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Mise à jour de la source le 2024-11-12T18:33:18.550Z.