Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR91034
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 14 novembre 2024, n° 23-23.026
Rejet
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Chronologie de l'affaire
- 28 septembre 2023 · Cour d'appel de Papeete · Autre (décision attaquée)
- 14 novembre 2024 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)
Jugé 13,6 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-23.026 Demandeur : Mme [T] Défendeur : la société Imagine Promotion Requête n° : 748/24 Ordonnance n° : 91034 du 14 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Imagine Promotion, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [C] [T], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 10 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 juillet 2024 par laquelle la société Imagine Promotion demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 novembre 2023 par Mme [C] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Papeete, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 23-23.026 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi dispose de faibles revenus et supporte de nombreuses charges. Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 14 novembre 2024 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-23.026 Demandeur : Mme [T] Défendeur : la société Imagine Promotion Requête n° : 748/24 Ordonnance n° : 91034 du 14 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Imagine Promotion, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [C] [T], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 10 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 juillet 2024 par laquelle la société Imagine Promotion demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 novembre 2023 par Mme [C] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Papeete, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 23-23.026 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi dispose de faibles revenus et supporte de nombreuses charges. Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 14 novembre 2024 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard
Mise à jour de la source le 2024-11-18T18:33:35.505Z.