Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR61434
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 14 novembre 2024, n° 24-14.805
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 6 février 2024 · Cour d'appel de Dijon · Autre (décision attaquée)
- 14 novembre 2024 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 9,3 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-14.805 Demandeur(s) : la société Gan assurances Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : la société des Morionnes et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 61434 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société des Morionnes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Lloyd's insurance company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits des souscripteurs du Lloyd's de Londres, association d'assureur à statut spécial régie en France par le code des assurances dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2024, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom de la société Gan assurances, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Gan assurances de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 novembre 2024
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-14.805 Demandeur(s) : la société Gan assurances Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : la société des Morionnes et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 61434 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société des Morionnes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Lloyd's insurance company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits des souscripteurs du Lloyd's de Londres, association d'assureur à statut spécial régie en France par le code des assurances dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2024, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom de la société Gan assurances, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Gan assurances de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 novembre 2024
Mise à jour de la source le 2024-11-18T18:33:43.131Z.