Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR91076
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 novembre 2024, n° 23-18.774
Rejet
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Chronologie de l'affaire
- 23 mai 2023 · Cour d'appel de Reims · Autre (décision attaquée)
- 21 novembre 2024 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)
Jugé 18,0 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 23-18.774 Demandeur : la société SCN3B Défendeur : la société Hôtelière de Champagne Requête n° : 8/24 Ordonnance n° : 91076 du 21 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Hôtelière de Champagne, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société SCN3B, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 17 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 janvier 2024 par laquelle la société Hôtelière de Champagne demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 juillet 2023 par la société SCN3B à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Reims, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 23-18.774 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la demanderesse au pourvoi a manifesté sa volonté d'exécuter les causes de l'arrêt en débutant les travaux de remise en état et de réfection, et enfin, en réglant la somme de 100.000 euros. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 21 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 23-18.774 Demandeur : la société SCN3B Défendeur : la société Hôtelière de Champagne Requête n° : 8/24 Ordonnance n° : 91076 du 21 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Hôtelière de Champagne, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société SCN3B, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 17 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 janvier 2024 par laquelle la société Hôtelière de Champagne demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 juillet 2023 par la société SCN3B à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Reims, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 23-18.774 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la demanderesse au pourvoi a manifesté sa volonté d'exécuter les causes de l'arrêt en débutant les travaux de remise en état et de réfection, et enfin, en réglant la somme de 100.000 euros. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 21 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette
Mise à jour de la source le 2024-11-25T18:31:34.314Z.