Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR51013
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 novembre 2024, n° 24-16.846
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 25 avril 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
- 21 novembre 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 6,9 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-16.846 Demandeur(s) : la société Glaces regain Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et autres Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Ordonnance : 51013 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Glaces regain, dont le siège est [Adresse 4], 83320 Carqueiranne, a formé un pourvoi le 25 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société ITM entreprises, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], 13100 Aix-en-Provence. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2024
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-16.846 Demandeur(s) : la société Glaces regain Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et autres Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Ordonnance : 51013 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Glaces regain, dont le siège est [Adresse 4], 83320 Carqueiranne, a formé un pourvoi le 25 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société ITM entreprises, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], 13100 Aix-en-Provence. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2024
Mise à jour de la source le 2024-11-25T18:31:57.247Z.