Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 novembre 2024, n° 24-16.618

Chronologie de l'affaire

• 20 mars 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
• 21 novembre 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,1 mois après la décision attaquée.

Sommaire

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 24-16.618
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [M]
 
 
 Avocat(s)
 : Me Occhipinti
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Easygest et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50996
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [C] [M], domiciliée [Adresse 3], 
 a formé un pourvoi le 18 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Easygest, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Adresse 5],
 
 2°/ à la société Auto contrôle de l'Arc, dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 21 novembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 24-16.618
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [M]
 
 
 Avocat(s)
 : Me Occhipinti
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Easygest et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50996
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [C] [M], domiciliée [Adresse 3], 
 a formé un pourvoi le 18 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Easygest, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Adresse 5],
 
 2°/ à la société Auto contrôle de l'Arc, dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 21 novembre 2024

Mise à jour de la source le 2026-01-15T11:16:14.000Z.