Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 novembre 2024, n° 22-21.074

CIV. 2
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 novembre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10972 F
 
 Pourvoi n° M 22-21.074 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024
 
 
 
 
 1°/ M. [G] [Z], domicilié [Adresse 2], [Localité 4],
 
 2°/ Mme [U] [F] épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4],
 
 ont formé le pourvoi n° M 22-21.074 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Capitole finance - Tofinso, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. et Mme [Z], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Capitole finance - Tofinso, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Caillard, conseiller et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Z] et les condamne à payer à la société Capitole finance - Tofinso la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-quatre.