Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR91112
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 novembre 2024, n° 24-16.424
Rejet
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Chronologie de l'affaire
- 27 mars 2024 · Cour d'appel de Colmar · Autre (décision attaquée)
- 28 novembre 2024 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)
Jugé 8,1 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oréouverture des débats Pourvoi n° : Y 24-16.424 Demandeur : M. [U] Défendeur : la société Banque CIC Est Requête n° : 788/24 Ordonnance n° : 91112 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Banque CIC Est, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [C] [U], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 août 2024 par laquelle la société Banque CIC Est demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 24-16.424 formé le 12 juin 2024 par M. [C] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Colmar ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan développées le 8 novembre 2024 ; M. [C] [U] soutient en défense à la requête en radiation, dans ses observations du 8 novembre 2024, soit le lendemain des débats, qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter les condamnations prononcées son encontre. Il convient dès lors de rouvrir les débats afin que les parties présentent leurs observations sur les points litigieux.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réouverture des débats est prononcée. L'affaire est renvoyée à la date du 5 décembre 2024 à 9h30 en salle de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Fait à Paris, le 28 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oréouverture des débats Pourvoi n° : Y 24-16.424 Demandeur : M. [U] Défendeur : la société Banque CIC Est Requête n° : 788/24 Ordonnance n° : 91112 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Banque CIC Est, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [C] [U], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 août 2024 par laquelle la société Banque CIC Est demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 24-16.424 formé le 12 juin 2024 par M. [C] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Colmar ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan développées le 8 novembre 2024 ; M. [C] [U] soutient en défense à la requête en radiation, dans ses observations du 8 novembre 2024, soit le lendemain des débats, qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter les condamnations prononcées son encontre. Il convient dès lors de rouvrir les débats afin que les parties présentent leurs observations sur les points litigieux. EN CONSÉQUENCE : La réouverture des débats est prononcée. L'affaire est renvoyée à la date du 5 décembre 2024 à 9h30 en salle de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Fait à Paris, le 28 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety
Mise à jour de la source le 2024-12-02T18:36:36.972Z.