Décision de justice
Tribunal judiciaire de Paris, Surendettement, 22 octobre 2024, n° 24/00570
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DECISION REJET DEBLOCAGE EPARGNE DU Mardi 22 Octobre 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00570 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54KS N° MINUTE : 24/00136 DEMANDEUR: [E] [Z] DEFENDEURS: Société CA CONSUMER FINANCE S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE Société COFIDIS Société HSBC CONTINENTAL EUROPE Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE Société CREDIT FONCIER DE FRANCE Société SIP 11EME LEDRU ROLLIN DEMANDEUR Monsieur [E] [Z] 66 AV. [S] [O] 75011 PARIS DÉFENDEURS Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE 5 AVENUE DE POUMEYROL 69300 CALUIRE ET CUIRE Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 Société HSBC CONTINENTAL EUROPE SERVICE SURENDETTEEMENT 38 AV KLEBER 75116 PARIS Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE CHEZ ORP 5 RUE HANS LIST 78290 CROISSY SUR SEINE Société CREDIT FONCIER DE FRANCE GESTION DU SURENDETTEMENT BP 166 51873 REIMS CEDEX Société SIP 11EME LEDRU ROLLIN 39 RUE GODEFROY CAVAIGNAC 75536 PARIS CEDEX 11 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire TORRES Greffier : Stellie JOSEPH
Motifs
DÉCISION : Rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe EXPOSÉ DU LITIGE Le 22 février 2024, la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission ") a décidé d'imposer au bénéfice de M. [E] [Z] un plan provisoire de rééchelonnement de ses dettes d'une durée de 24 mois, au taux de 0%, subordonné à la vente amiable au prix du marché du bien immobilier dont il est le propriétaire. Par courrier du 8 avril 2024, la commission a informé les différentes parties que ces mesures étaient définitivement adoptées et entraient en application au plus tard le 31 mai 2024. Par courrier reçu au greffe le 11 septembre 2024, M. [E] [Z] a sollicité auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le déblocage anticipé de son épargne salariale aux fins de régler la somme de 5269 euros dont il est redevable à l'égard de l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus 2023, ainsi que le coût d'une intervention médicale qu'il devra subir dans les prochains mois pour un montant compris entre 5000 et 6000 euros. L'ensemble des créanciers de M. [E] [Z] ont été informés de cette requête par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2024, et invités à produire leurs éventuelles observations avant le 16 octobre 2024. Seul le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait savoir en retour qu'il n'avait pas d'observations particulières à formuler. MOTIFS En application de l'article L.761-1 3° du code de la consommation, le débiteur doit obtenir l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, pour souscrire de nouveaux emprunts ou procéder à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4. L'article L.224-4 du code monétaire et financier prévoit par ailleurs que les droits constitués dans le cadre d'un plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 dans les seuls cas suivants : (…) 3° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation. Le rapprochement de ces dispositions avec celles issues de l'article R.3324-22 du code du travail concernant l'épargne salariale et de l'article L.132-23 du code des assurances concernant les contrats d'assurance en cas de vie fait apparaître qu'un tel déblocage est justifié lorsqu'il paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. En l'espèce, il apparaît que la demande formée par M. [E] [Z] tendant à obtenir le déblocage du plan d'épargne retraite qu'il détient auprès d'EPSOR tend en réalité, non pas à apurer le passif de l'intéressé qui fait l'objet d'un plan de rééchelonnement actuellement en cours, mais à payer ses charges courantes constituées par ses impôts et par ses frais de santé (qui ne sont au demeurant justifiés par la production d'aucun devis). Les conditions légales et réglementaires ne se trouvent donc pas réunies pour faire droit à la requête formée par M. [E] [Z]. Il lui sera rappelé que si sa situation financière s'est modifiée de manière substantielle de sorte qu'il n'est plus en capacité, sans manquement de sa part, de faire face à ses charges, il lui appartient de redéposer un dossier auprès de la commission de surendettement.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance rendue en dernier ressort ; REJETONS la requête formée par M. [E] [Z] tendant à obtenir le déblocage du plan d'épargne retraite ; DISONS que la présente décision sera notifiée aux créanciers et à la commission de surendettement des particuliers de Paris ; RAPPELONS que la présente décision est susceptible dans le délai de quinze jours de sa notification d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe de la présente juridiction par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande ; DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens éventuellement engagés ; RAPPELONS que la présente décision est immédiatement exécutoire. LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DECISION REJET DEBLOCAGE EPARGNE DU Mardi 22 Octobre 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00570 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54KS N° MINUTE : 24/00136 DEMANDEUR: [E] [Z] DEFENDEURS: Société CA CONSUMER FINANCE S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE Société COFIDIS Société HSBC CONTINENTAL EUROPE Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE Société CREDIT FONCIER DE FRANCE Société SIP 11EME LEDRU ROLLIN DEMANDEUR Monsieur [E] [Z] 66 AV. [S] [O] 75011 PARIS DÉFENDEURS Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE 5 AVENUE DE POUMEYROL 69300 CALUIRE ET CUIRE Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 Société HSBC CONTINENTAL EUROPE SERVICE SURENDETTEEMENT 38 AV KLEBER 75116 PARIS Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE CHEZ ORP 5 RUE HANS LIST 78290 CROISSY SUR SEINE Société CREDIT FONCIER DE FRANCE GESTION DU SURENDETTEMENT BP 166 51873 REIMS CEDEX Société SIP 11EME LEDRU ROLLIN 39 RUE GODEFROY CAVAIGNAC 75536 PARIS CEDEX 11 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire TORRES Greffier : Stellie JOSEPH DÉCISION : Rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe EXPOSÉ DU LITIGE Le 22 février 2024, la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission ") a décidé d'imposer au bénéfice de M. [E] [Z] un plan provisoire de rééchelonnement de ses dettes d'une durée de 24 mois, au taux de 0%, subordonné à la vente amiable au prix du marché du bien immobilier dont il est le propriétaire. Par courrier du 8 avril 2024, la commission a informé les différentes parties que ces mesures étaient définitivement adoptées et entraient en application au plus tard le 31 mai 2024. Par courrier reçu au greffe le 11 septembre 2024, M. [E] [Z] a sollicité auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le déblocage anticipé de son épargne salariale aux fins de régler la somme de 5269 euros dont il est redevable à l'égard de l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus 2023, ainsi que le coût d'une intervention médicale qu'il devra subir dans les prochains mois pour un montant compris entre 5000 et 6000 euros. L'ensemble des créanciers de M. [E] [Z] ont été informés de cette requête par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2024, et invités à produire leurs éventuelles observations avant le 16 octobre 2024. Seul le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait savoir en retour qu'il n'avait pas d'observations particulières à formuler. MOTIFS En application de l'article L.761-1 3° du code de la consommation, le débiteur doit obtenir l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, pour souscrire de nouveaux emprunts ou procéder à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4. L'article L.224-4 du code monétaire et financier prévoit par ailleurs que les droits constitués dans le cadre d'un plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 dans les seuls cas suivants : (…) 3° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation. Le rapprochement de ces dispositions avec celles issues de l'article R.3324-22 du code du travail concernant l'épargne salariale et de l'article L.132-23 du code des assurances concernant les contrats d'assurance en cas de vie fait apparaître qu'un tel déblocage est justifié lorsqu'il paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. En l'espèce, il apparaît que la demande formée par M. [E] [Z] tendant à obtenir le déblocage du plan d'épargne retraite qu'il détient auprès d'EPSOR tend en réalité, non pas à apurer le passif de l'intéressé qui fait l'objet d'un plan de rééchelonnement actuellement en cours, mais à payer ses charges courantes constituées par ses impôts et par ses frais de santé (qui ne sont au demeurant justifiés par la production d'aucun devis). Les conditions légales et réglementaires ne se trouvent donc pas réunies pour faire droit à la requête formée par M. [E] [Z]. Il lui sera rappelé que si sa situation financière s'est modifiée de manière substantielle de sorte qu'il n'est plus en capacité, sans manquement de sa part, de faire face à ses charges, il lui appartient de redéposer un dossier auprès de la commission de surendettement. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance rendue en dernier ressort ; REJETONS la requête formée par M. [E] [Z] tendant à obtenir le déblocage du plan d'épargne retraite ; DISONS que la présente décision sera notifiée aux créanciers et à la commission de surendettement des particuliers de Paris ; RAPPELONS que la présente décision est susceptible dans le délai de quinze jours de sa notification d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe de la présente juridiction par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande ; DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens éventuellement engagés ; RAPPELONS que la présente décision est immédiatement exécutoire. LE GREFFIER LE JUGE
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Mise à jour de la source le 2024-11-29T19:24:14.698Z.