Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 décembre 2024, n° 24-17.122

Chronologie de l'affaire

• 7 février 2024 · Cour d'appel de Colmar · Autre (décision attaquée)
• 5 décembre 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 9,9 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 24-17.122
 
 
 Demandeur(s)
 : la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boucard-Maman
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Tasquin conseil et autres
 
 
 Avocat(s)
 : Me Laurent Goldman
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51046
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Colmar 
 (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Tasquin conseil, société à responsabilité limitée unipersonnelle, 
 dont le siège est [Adresse 6],
 
 2°/ à la société MJ AIR, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 1], représentée par 
 Me [B], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Sarlu Tasquin conseil,
 
 3°/ à la société Tasquin immobilier, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ à M. [M] [S], domicilié [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 5 décembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 24-17.122
 
 
 Demandeur(s)
 : la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boucard-Maman
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Tasquin conseil et autres
 
 
 Avocat(s)
 : Me Laurent Goldman
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51046
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Colmar 
 (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Tasquin conseil, société à responsabilité limitée unipersonnelle, 
 dont le siège est [Adresse 6],
 
 2°/ à la société MJ AIR, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 1], représentée par 
 Me [B], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Sarlu Tasquin conseil,
 
 3°/ à la société Tasquin immobilier, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ à M. [M] [S], domicilié [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 5 décembre 2024

Mise à jour de la source le 2024-12-09T18:31:41.919Z.