Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR61554
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 décembre 2024, n° 24-16.431
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 19 avril 2024 · Cour d'appel d'Amiens · Autre (décision attaquée)
- 12 décembre 2024 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 7,8 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-16.431 Demandeur(s) : la société TotalEnergies raffinage France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Normandie Ordonnance : 61554 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société TotalEnergies raffinage France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Total petrochemicals France, a formé un pourvoi le 12 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2024 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Normandie, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société TotalEnergies raffinage France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société TotalEnergies raffinage France de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 décembre 2024
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-16.431 Demandeur(s) : la société TotalEnergies raffinage France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Normandie Ordonnance : 61554 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société TotalEnergies raffinage France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Total petrochemicals France, a formé un pourvoi le 12 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2024 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Normandie, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société TotalEnergies raffinage France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société TotalEnergies raffinage France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 décembre 2024
Mise à jour de la source le 2024-12-16T18:42:24.519Z.