Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 décembre 2024, n° 24-18.172

Chronologie de l'affaire

• 28 mai 2024 · Cour d'appel d'Orléans · Autre (décision attaquée)
• 12 décembre 2024 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 6,5 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Y 24-18.172
 
 
 Demandeur(s)
 : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 
 et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Delta SI plus
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Alain Bénabent
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61525
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Delta SI plus, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 2].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
 (URSSAF) Centre-Val de Loire, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire de son désistement.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 12 décembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Y 24-18.172
 
 
 Demandeur(s)
 : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 
 et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Delta SI plus
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Alain Bénabent
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61525
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Delta SI plus, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 2].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
 (URSSAF) Centre-Val de Loire, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 12 décembre 2024

Mise à jour de la source le 2024-12-16T18:42:29.134Z.