Tribunal judiciaire de Nîmes, Référé, 4 décembre 2024, n° 24/00389

MINUTE N° 
RG - N° RG 24/00389 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KP4E
la SCP AARPI MB AVOCATS
Me Florent ESCOFFIER
la SCP SVA
Me Matthias GIMENEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE NÎMES


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
RENDUE LE 04 DECEMBRE 2024


PARTIES :

DEMANDERESSE

Commune de [Localité 6] représentée par son maire en exercice
, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Guillaume MERLAND de la SCP AARPI MB AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER (plaidant), Me Florent ESCOFFIER, avocat au barreau de NIMES (postulant)



DEFENDERESSES

S.A.R.L. LOCBENNES-TP Prise en la personne de son gérant Monsieur [E] [V] immatriculée sous le SIREN n° 894 016 351
, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocats au barreau de NIMES (postulant), Me Matthias GIMENEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER (plaidant)

Mme [I] [W], demeurant [Adresse 5]
non comparante




 


Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 06 novembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 04 décembre 2024, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire. 





MINUTE N° 
RG - N° RG 24/00389 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KP4E
la SCP AARPI MB AVOCATS
Me Florent ESCOFFIER
la SCP SVA
Me Matthias GIMENEZ

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [W] est propriétaire de la parcelle cadastrée section A numéro [Cadastre 1] sise [Adresse 4], sur le territoire de la Commune de [Localité 6]. 
Cette parcelle est cadastrée en zone agricole (A) du Plan local d’urbanisme de la Commune de [Localité 6] et classée en zone R-NI du Plan de prévention des risques inondation (PPRI) Basse Plaine Camargue Gardoise approuvé le 3 avril 2012.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2024, la Commune de [Localité 6] a donné assignation à la SARL LOCBENNES-TP et Madame [W] [I] devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L. 161-1 du Code de l’environnement, des 835 alinéa 1er et 491 du Code de procédure civile, du règlement du PLU de la Commune de [Localité 6] révisé le 13 mars 2018 et du règlement du PPRI Basse plaine Camargue Gardoise approuvé le 3 avril 2012 : 
-CONSTATER que l’installation de bennes sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] sise sur le territoire de la Commune de [Localité 6] constitue un trouble manifestement illicite ; 
-CONSTATER que l’installation de bennes sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] sise sur le territoire de la Commune de [Localité 6] constitue un dommage imminent ; 
 -ORDONNER en conséquence à ce qu’il soit procédé à l’enlèvement des bennes présentes sur la parcelle cadastrée A n° [Cadastre 1] sise sur le territoire de la Commune de [Localité 6], dans un délai de sept jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 -ORDONNER qu’à défaut de se faire à l’issue du délai, l’accès à la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] sise sur le territoire de la Commune de [Localité 6] pourra être effectué par toute voie de droit, et au besoin avec le concours de la force publique ; 
 -AUTORISER en conséquence le Maire de la Commune de [Localité 6] à pénétrer sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] sise sur le territoire de la Commune de [Localité 6] afin de procéder à l’enlèvement des bennes présentes, aux frais et risques de leur propriétaire ; 
 
EN CONSEQUENCE, 
 
-CONDAMNER SARL LOCBENNES-TP et Madame [I] [W] à remettre en état les lieux, en procédant à l’enlèvement des bennes présentes sur la parcelle cadastrée A n° [Cadastre 1] sise sur le territoire de la Commune de [Localité 6] et ce, dans un délai de sept jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte comminatoire de 100 euros par jour de retard jusqu’à la remise en état des lieux ; 
-CONDAMNER solidairement la SARL LOCBENNES-TP et Madame [I] [W] à payer la somme de 2 500 euros à la Commune de [Localité 6] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; 
-CONDAMNER solidairement la SARL LOCBENNES-TP et Madame [I] [W] aux entiers dépens ; 
-RAPPELER que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Lors de l’audience du 6 novembre 2024, la Commune de [Localité 6] a repris oralement les termes de ses conclusions responsives et récapitulatives, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés.

Par conclusions en défense reprises oralement auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens et faits soulevés, la SARL LOCBENNES TP entend voir :

-METTRE HORS DE CAUSE Madame [I] [W], propriétaire de la parcelle cadastrée 
section A n°[Cadastre 1] sise sur le territoire de la Commune de [Localité 6], qui s’est contentée de mettre gracieusement cette dernière à la disposition de la SARL LOCBENNES TP et qui n’est aucunement à l’origine du trouble occasionné ; 
 
-ACCORDER à la SARL LOCBENNES TP un délai de deux mois, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, pour procéder à l’enlèvement de l’ensemble des bennes entreposées sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] sis e sur le territoire de la Commune de [Localité 6]. 
 
-RAMENER le montant d’une éventuelle astreinte à de plus justes proportions au regard des difficultés financières de la SARL LOCBENNES TP. 

Bien que régulièrement assignée, Madame [I] [W] n’était pas présente ou représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS
Sur la mise hors de cause de Madame [I] [W]
Si la SARL LOCBENNES TP sollicite la mise hors de cause de Madame [I] [W], il y a lieu de constater que Madame [I] [W] est propriétaire de la parcelle litigieuse et que la SARL LOCBENNES expose que c’est Madame [I] [W] qui l’a autorisée à occuper la parcelle cadastrée à compter du mois de décembre 2023. Dans ces conditions il n’y a pas lieu de mettre hors de cause Madame [I] [W]. 

Sur le trouble manifestement illicite et le dommage imminent
Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » 
Il est constant que le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires, à la date à laquelle il prononce sa décision.

La Commune de [Localité 6] sollicite d’ordonner à ce qu’il soit procédé à l’enlèvement des bennes présentes sur la parcelle cadastrée A numéro [Cadastre 1] dans le délai de sept jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Elle soutient que l’installation de plusieurs bennes ayant pour destination d’être utilisées pour la récupération de déchets divers sur la parcelle section A numéro [Cadastre 1] constitue un trouble manifestement illicite et un dommage imminent.
La société LOCBENNES TP sollicite un délai de deux mois pour procéder à l’enlèvement des bennes. 

Aux termes de l’article 1 du PPRI il est stipulé que « sont interdits (…) 5) tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, les dépôts d’ordres, de déchets ou de produits dangereux ou polluants ».

Aux termes du règlement de la zone A du PLU de la Commune de [Localité 6], sont interdites « Les constructions à destination d’activités industrielles ; Les constructions à destination d’activités commerciales ; Les constructions à destination d’entrepôts ».

Aux termes de l’article A1 du règlement du PLU « dans les espaces contribuant aux continuités écologiques identifiées sur les documents graphiques par un tramage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, sont interdits tout travaux, tout aménagement, toute construction et toute installation autre que ceux prévus par l’article 2 »
Il a été constaté par la police municipale le 20 décembre 2023 la présence de plusieurs bennes identiques remplies de déchets et de gravas divers sur la parcelle cadastrée section A numéro [Cadastre 1]. Il apparaît que le terrain appartient à Madame [W] et que ces bennes ont été entreposées par la société LOCBENNES-TP.

Le 4 mars 2024, les agents municipaux ont de nouveau relevé dans un rapport de constatation la présence des bennes susvisées et un procès-verbal d’infraction a été dressé.
Le gérant de la société LOCBENNES-TP et Madame [W] ont été mis en demeure de remettre en état les lieux respectivement en date des 29 décembre 2023 et 4 mars 2024 mais en vain.

Le 2 septembre 2024, il apparaît que les agents municipaux ont constaté le maintien des bennes. 
Il est constant que le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou d'un fait juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Par conséquent, la présence des bennes, en violation des textes légaux applicables constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile.

De plus, il n’est pas contesté que la parcelle est située en zone R-NU du PPRI.

Ainsi, les bennes stationnées dans une zone où le risque d’inondation est très important sont susceptibles d’être emportées ou de gêner l’écoulement des eaux et dès lors, l’existence d’un dommage imminent est démontrée.

La demande de délais de la SARL LOCBENNES TP à hauteur de 2 mois sera rejetée en ce qu’elle a déjà de facto bénéficié d’importants délais.
Par conséquent il y a lieu de : 
Condamner la SARL LOCBENNES-TP et Madame [I] [W] à remettre en état la parcelle cadastrée A numéro [Cadastre 1] sise sur le territoire de la Commune de [Localité 6] à savoir procéder ou faire procéder à l’enlèvement des bennes présentes et ce, dans un délai de 1 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai d'un mois, et pour une période de 2 mois ;
Sur les demandes accessoires
Il n’apparait pas inéquitable de condamner la SARL LOCBENNES-TP et Madame [I] [W] à payer la somme de 1 500 euros à la Commune de [Localité 6] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS
Chloé AGU, Juge des référés,
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,
Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SARL LOCBENNES-TP et Madame [I] [W] à remettre en état la parcelle cadastrée A numéro [Cadastre 1] sise sur le territoire de la Commune de [Localité 6] à savoir procéder ou faire procéder à l’enlèvement des bennes présentes et ce, dans un délai de 1 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai d'un mois, et pour une période de 2 mois ;
DISONS qu’à défaut d’exécution dans les délais impartis (soit 1 mois à compter de la signification de l'ordonnance de référé), la commune de [Localité 6] sera autorisée à procéder d’office à l’enlèvement des bennes aux frais et risques de la SARL LOCBENNES-TP et Madame [I] [W] au besoin avec le concours de la force publique ;

AUTORISONS en conséquence le maire de la commune de [Localité 6] à pénétrer sur la parcelle cadastrée A numéro [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 6], afin de procéder à sa remise en état, aux frais et risques de sa propriétaire ;

DEBOUTONS la commune de [Localité 6] de ses demandes plus amples ou contraires ;

DEBOUTONS la SARL LOCBENNES-TP de sa demande de délais ;

CONDAMNONS la SARL LOCBENNES-TP et Madame [I] [W] à payer la somme de 1 500 euros à la Commune de [Localité 6] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL LOCBENNES-TP et Madame [I] [W] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
 
 

La Greffière                                                                       La Présidente