Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR91158
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 décembre 2024, n° 23-22.334
Rejet
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Chronologie de l'affaire
- 12 septembre 2023 · Cour d'appel de Toulouse · Autre (décision attaquée)
- 19 décembre 2024 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)
Jugé 15,2 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OrejRad + désistement + jonction requêtes Pourvoi n° : B 23-22.334 Demandeur : M. [O] et autre Défendeur : la société MUL et autres Requêtes n° : 478/24 et 497/24 Ordonnance n° : 91158 du 19 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ Dans la requête n° 478 : ENTRE : la société MMA Iard, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [T] [O], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Mme [L] [S] épouse [O], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Dans la requête n° 497 : ENTRE : le syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par la société L'Orée Verte Immobilier, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [T] [O], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Mme [L] [S] épouse [O], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société MUL, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, la société MUL, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc - Groupama d'Oc, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu les requêtes du 13 mai 2024 par lesquelles la société MMA Iard (requête n°478) et le syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par la société L'Orée Verte Immobilier (requête n° 497) demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 novembre 2023 par M. [T] [O] et Mme [L] [S] épouse [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 23-22.334 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Par requête du 13 mai 2024, la société MMA Iard a demandé la radiation du rôle de la Cour du pourvoi numéro B 23-22.334. Par requête du 21 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société L'Orée Verte Immobilier, a demandé la radiation du rôle de la Cour de ce même pourvoi numéro B 23-22.334. Les deux requêtes ont été jointes. Le 25 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société L'Orée Verte Immobilier, s'est désisté de sa requête et a demandé de lui donner acte de son désistement. Il y a lieu, en conséquence, de constater ce désistement. Les dispositions de l'arrêt attaqué invoquées par la société MMA Iard étant connexes à celles ayant fondé la requête en radiation formée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1], il convient de rejeter la requête formée par la société MMA Iard.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il y a lieu de joindre les requêtes enregistrées sous les numéros 478 et 497. Le désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic la société L'Orée Verte Immobilier est constaté. La requête en radiation formée par la société MMA Iard est rejetée. Fait à Paris, le 19 décembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OrejRad + désistement + jonction requêtes Pourvoi n° : B 23-22.334 Demandeur : M. [O] et autre Défendeur : la société MUL et autres Requêtes n° : 478/24 et 497/24 Ordonnance n° : 91158 du 19 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ Dans la requête n° 478 : ENTRE : la société MMA Iard, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [T] [O], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Mme [L] [S] épouse [O], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Dans la requête n° 497 : ENTRE : le syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par la société L'Orée Verte Immobilier, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [T] [O], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Mme [L] [S] épouse [O], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société MUL, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, la société MUL, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc - Groupama d'Oc, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu les requêtes du 13 mai 2024 par lesquelles la société MMA Iard (requête n°478) et le syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par la société L'Orée Verte Immobilier (requête n° 497) demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 novembre 2023 par M. [T] [O] et Mme [L] [S] épouse [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 23-22.334 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Par requête du 13 mai 2024, la société MMA Iard a demandé la radiation du rôle de la Cour du pourvoi numéro B 23-22.334. Par requête du 21 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société L'Orée Verte Immobilier, a demandé la radiation du rôle de la Cour de ce même pourvoi numéro B 23-22.334. Les deux requêtes ont été jointes. Le 25 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société L'Orée Verte Immobilier, s'est désisté de sa requête et a demandé de lui donner acte de son désistement. Il y a lieu, en conséquence, de constater ce désistement. Les dispositions de l'arrêt attaqué invoquées par la société MMA Iard étant connexes à celles ayant fondé la requête en radiation formée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1], il convient de rejeter la requête formée par la société MMA Iard. EN CONSÉQUENCE : Il y a lieu de joindre les requêtes enregistrées sous les numéros 478 et 497. Le désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic la société L'Orée Verte Immobilier est constaté. La requête en radiation formée par la société MMA Iard est rejetée. Fait à Paris, le 19 décembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret
Mise à jour de la source le 2024-12-23T18:31:27.392Z.