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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, JEX cab 4, 15 janvier 2025, n° 24/81931

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE : 

Le 22 août 2024, la société FONCIÈRE DE LUTÈCE a pratiqué auprès de la BNP Paribas une saisie attribution au préjudice de la société CHEVREUSE COURTAGE, pour un montant total de 233 501,12 €, et ce en exécution d'un protocole d'accord transactionnel en date du 25 septembre 2023, homologué par une ordonnance sur requête en date du 25 septembre 2023.

Le tiers saisi a déclaré un total saisissable à hauteur de 613 704,75 €.

Par actes du 7 novembre 2024, la saisissante a assigné devant le juge de l'exécution la BNP Paribas, outre la débitrice et sa caution la société CHEVREUSE STRATÉGIE ET DÉVELOPPEMENT aux fins d'obtenir la condamnation de la BNP Paribas à lui verser la somme de 233 501,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024, date de la signification du certificat de non contestation, outre une indemnité de 3 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'audience du 11 décembre 2024, la BNP Paribas a comparu, et son conseil s'en est rapporté à justice.

Les autres parties n'ont pas comparu.

Motifs

MOTIFS ET DÉCISION :

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la BNP Paribas tiers saisie, en application des articles L 211-4 et R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution, au paiement d'une somme de 233 501,12 euros, avec intérêts au taux légal du 11 octobre 2024.

L'équité commande également d'accorder à la demanderesse une indemnité de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS : 

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

- Condamne la société BNP Paribas à payer à la société FONCIÈRE DE LUTÈCE une somme de 233 501,12 €, avec intérêts au taux légal du 11 octobre 2024, outre une indemnité de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamne la BNP Paribas aux dépens,


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

 ■
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° RG 24/81931
N° Portalis 352J-W-B7I-C6KE6

N° MINUTE : 

CE aux avocats
CCC aux parties en LRAR
Le : 
PÔLE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 15 janvier 2025


DEMANDERESSE

La société FONCIERE DE LUTECE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Alain CONFINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0182

DÉFENDERESSES

La société BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0008

La société CHEVREUSE STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante

La société CHEVREUSE COURTAGE
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : 
Madame Séléna BOUKHELFIA, greffière, lors des plaidoiries, 
Madame Amel OUKINA, greffière principale, lors de la mise à disposition.

DÉBATS : à l’audience du 11 Décembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE : 

Le 22 août 2024, la société FONCIÈRE DE LUTÈCE a pratiqué auprès de la BNP Paribas une saisie attribution au préjudice de la société CHEVREUSE COURTAGE, pour un montant total de 233 501,12 €, et ce en exécution d'un protocole d'accord transactionnel en date du 25 septembre 2023, homologué par une ordonnance sur requête en date du 25 septembre 2023.

Le tiers saisi a déclaré un total saisissable à hauteur de 613 704,75 €.

Par actes du 7 novembre 2024, la saisissante a assigné devant le juge de l'exécution la BNP Paribas, outre la débitrice et sa caution la société CHEVREUSE STRATÉGIE ET DÉVELOPPEMENT aux fins d'obtenir la condamnation de la BNP Paribas à lui verser la somme de 233 501,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024, date de la signification du certificat de non contestation, outre une indemnité de 3 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'audience du 11 décembre 2024, la BNP Paribas a comparu, et son conseil s'en est rapporté à justice.

Les autres parties n'ont pas comparu. 


MOTIFS ET DÉCISION :

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la BNP Paribas tiers saisie, en application des articles L 211-4 et R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution, au paiement d'une somme de 233 501,12 euros, avec intérêts au taux légal du 11 octobre 2024.

L'équité commande également d'accorder à la demanderesse une indemnité de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS : 

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

- Condamne la société BNP Paribas à payer à la société FONCIÈRE DE LUTÈCE une somme de 233 501,12 €, avec intérêts au taux légal du 11 octobre 2024, outre une indemnité de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamne la BNP Paribas aux dépens,


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Mise à jour de la source le 2025-01-15T19:18:10.124Z.