Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR90054
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 janvier 2025, n° 24-14.768
Rejet
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Chronologie de l'affaire
- 14 février 2024 · Cour d'appel de Colmar · Autre (décision attaquée)
- 16 janvier 2025 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)
Jugé 11,1 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-14.768 Demandeur : Mme [B] et autres Défendeur : M. [I] et autres Requête n° : 930/24 Ordonnance n° : 90054 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [E] [I], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, la société MJ Synergie, prise en la personne de Me [H] [M], liquidateur de la société Holding serrurerie de [Localité 1], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [T] [B], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Mme [A] [R] [O] [B], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, M. [K] [F] [C] [B], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 18 septembre 2024 par laquelle M. [E] [I], la société MJ Synergie, prise en la personne de Me [H] [M], liquidateur de la société Holding serrurerie de [Localité 1] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 mai 2024 par Mme [T] [B], Mme [A] [R] [O] [B] et M. [K] [F] [C] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 février 2024 par la cour d'appel de Colmar, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 24-14.768 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 14 février 2024, la cour d'appel de Colmar a prononcé des condamnations à l'encontre des demandeurs au pourvoi. Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, M. [I] et la société MJ Synergie invoquent l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi. Il résulte toutefois des pièces produites au soutien des observations en défense que l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour chacun des demandeurs au pourvoi des conséquences manifestement excessives. En outre, il est de l'intérêt des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 16 janvier 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-14.768 Demandeur : Mme [B] et autres Défendeur : M. [I] et autres Requête n° : 930/24 Ordonnance n° : 90054 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [E] [I], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, la société MJ Synergie, prise en la personne de Me [H] [M], liquidateur de la société Holding serrurerie de [Localité 1], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [T] [B], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Mme [A] [R] [O] [B], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, M. [K] [F] [C] [B], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 18 septembre 2024 par laquelle M. [E] [I], la société MJ Synergie, prise en la personne de Me [H] [M], liquidateur de la société Holding serrurerie de [Localité 1] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 mai 2024 par Mme [T] [B], Mme [A] [R] [O] [B] et M. [K] [F] [C] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 février 2024 par la cour d'appel de Colmar, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 24-14.768 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 14 février 2024, la cour d'appel de Colmar a prononcé des condamnations à l'encontre des demandeurs au pourvoi. Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, M. [I] et la société MJ Synergie invoquent l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi. Il résulte toutefois des pièces produites au soutien des observations en défense que l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour chacun des demandeurs au pourvoi des conséquences manifestement excessives. En outre, il est de l'intérêt des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 16 janvier 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Mise à jour de la source le 2025-01-20T18:31:07.996Z.