Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR90035
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 janvier 2025, n° 24-13.725
Rejet
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Chronologie de l'affaire
- 7 février 2024 · Cour d'appel de Montpellier · Autre (décision attaquée)
- 16 janvier 2025 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)
Jugé 11,3 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 24-13.725 Demandeur : Société de gestion de sécurité et de surveillances privées Défendeur : M. [Z] et autre Requête n° : 914/24 Ordonnance n° : 90035 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [Z], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : Société de gestion de sécurité et de surveillances privées, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 septembre 2024 par laquelle M. [D] [Z] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 avril 2024 par la Société de gestion de sécurité et de surveillances privées à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 24-13.725 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 16 janvier 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 24-13.725 Demandeur : Société de gestion de sécurité et de surveillances privées Défendeur : M. [Z] et autre Requête n° : 914/24 Ordonnance n° : 90035 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [Z], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : Société de gestion de sécurité et de surveillances privées, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 septembre 2024 par laquelle M. [D] [Z] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 avril 2024 par la Société de gestion de sécurité et de surveillances privées à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 24-13.725 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 16 janvier 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Mise à jour de la source le 2025-01-20T18:31:18.677Z.