Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 février 2025, n° 24-19.624

Chronologie de l'affaire

• 30 mai 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
• 6 février 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,3 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 24-19.624
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Pegase partners holding et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : la directrice générale des finances publiques 
 et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50172
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Pegase partners holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Paripassu, elle-même venant aux droits de la société Baroc holding, laquelle vient aux droits de la société Gula capital, en suite de transmissions universelles de patrimoine successives, 
 
 2°/ la société FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [I] [M], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pegase partners holding, 
 
 ont formé un pourvoi le 2 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée direction générale des finances publiques, [Adresse 3],
 
 2°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et 
 du département de [Localité 6], domicilié pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, 
 pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 2], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques,
 
 3°/ à la société de Keating, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 
 prise en la personne de M. [B] [N] [D], en qualité de mandataire judiciaire de la société Pegase partners holding.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 6 février 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 24-19.624
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Pegase partners holding et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : la directrice générale des finances publiques 
 et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50172
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Pegase partners holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Paripassu, elle-même venant aux droits de la société Baroc holding, laquelle vient aux droits de la société Gula capital, en suite de transmissions universelles de patrimoine successives, 
 
 2°/ la société FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [I] [M], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pegase partners holding, 
 
 ont formé un pourvoi le 2 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée direction générale des finances publiques, [Adresse 3],
 
 2°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et 
 du département de [Localité 6], domicilié pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, 
 pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 2], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques,
 
 3°/ à la société de Keating, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 
 prise en la personne de M. [B] [N] [D], en qualité de mandataire judiciaire de la société Pegase partners holding.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 6 février 2025

Mise à jour de la source le 2025-02-10T18:32:24.247Z.