Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR50162
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 février 2025, n° 24-19.706
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 7 décembre 2023 · Cour d'appel d'Orléans · Autre (décision attaquée)
- 6 février 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 14,0 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-19.706 Demandeur(s) : la commune de [Localité 4], agissant par son maire en exercice Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Tourmond Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50162 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La commune de Tours, agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Tourmond, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-19.706 Demandeur(s) : la commune de [Localité 4], agissant par son maire en exercice Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Tourmond Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50162 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La commune de Tours, agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Tourmond, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
Mise à jour de la source le 2025-02-10T18:32:25.874Z.