Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR50156
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 février 2025, n° 24-19.591
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 9 octobre 2024 · Cour d'appel de Bastia · Autre (décision attaquée)
- 6 février 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 3,9 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-19.591 Demandeur(s) : la société Nouvelle déménagements Lafarge Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société Local.Fr Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Ordonnance : 50156 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Nouvelle déménagements Lafarge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 30 août 2024 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Local.Fr, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement principal [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-19.591 Demandeur(s) : la société Nouvelle déménagements Lafarge Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société Local.Fr Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Ordonnance : 50156 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Nouvelle déménagements Lafarge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 30 août 2024 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Local.Fr, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement principal [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
Mise à jour de la source le 2025-02-10T18:32:27.068Z.