Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 février 2025, n° 24-19.243

Chronologie de l'affaire

• 31 mai 2024 · Cour d'appel de Douai · Autre (décision attaquée)
• 6 février 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,2 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 24-19.243
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Simoldes Plasticos France (SPF)
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [F] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50138
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Simoldes Plasticos France (SPF), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4] 
 [Adresse 5] 59264 [Adresse 6], a formé un pourvoi le 21 août 2024 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [R], [T], [Z] [F], domicilié [Adresse 3], 
 [Localité 2],
 
 2°/ à France travail direction régionale des Hauts-de-France, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 7], le 6 février 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 24-19.243
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Simoldes Plasticos France (SPF)
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [F] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50138
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Simoldes Plasticos France (SPF), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4] 
 [Adresse 5] 59264 [Adresse 6], a formé un pourvoi le 21 août 2024 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [R], [T], [Z] [F], domicilié [Adresse 3], 
 [Localité 2],
 
 2°/ à France travail direction régionale des Hauts-de-France, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 7], le 6 février 2025

Mise à jour de la source le 2025-02-10T18:32:30.421Z.