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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, Saisies Immobilières, 22 octobre 2025, n° 24/00137

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchèreBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

anonyme

Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES


JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SURENCHÈRE

DU 22 OCTOBRE 2025


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.


N° RG 24/00137 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMOJ
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Monsieur [R] [V], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2].

SURENCHÉRISSEUR (Déclaration de surenchère du 30 juin 2025 à 14h17)
Représenté par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29.
 

À L’ENCONTRE DE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 

CRÉANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.


Monsieur [T] [F] [Y] époux [O], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 4].

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590.

Madame [W] [A] [D] [E] [H] [O] épouse [Y], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 4].

PARTIE SAISIE
Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.


TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 4].

CRÉANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.


Monsieur [Z] [P], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 6].

Madame [J] [X], née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 6].

ADJUDICATAIRES SURENCHERIS (Adjudication du 18 juin 2025)
Tous deux représentés par Maître Caroline VARELA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 282.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 20 septembre 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 07 mars 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 18 juin 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 07 mai 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 18 juin 2025 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à Monsieur [Z] [P] et à Madame [J] [X] représentés par Maître Caroline VARELA, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 77.000 euros,

Vu la déclaration de surenchère déposée le 30 juin 2025 à 14h17 au greffe du juge de l’exécution par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Monsieur [R] [V], surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 84.700 euros,




Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocats en date du 30 juin 2025 et aux parties saisies par acte de Commissaire de justice en date du 1er juillet 2025 conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations adressées par le greffe en date du 22 juillet 2025 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 22 octobre 2025,

Vu le dépôt au greffe le 08 septembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître Marie DE LARDEMELLE de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme totale de 12.763,56 euros comprenant :

- Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 7.875,27 euros,
- Les frais taxés au titre de la 2nde vente : 4.888,29 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonné qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION





































































































Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 84.700 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 108.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Marie DE LARDEMELLE a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 108.000 euros.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 108.000 euros (CENT HUIT MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 108.000 euros (CENT HUIT MILLE EUROS), au profit de :

Monsieur [R] [V], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2].

Représenté par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 15 juillet 2024, publié le 06 septembre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 7] 2, volume 2024 S n°137.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Aude JOUX Elodie LANOË
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES


JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SURENCHÈRE

DU 22 OCTOBRE 2025


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.


N° RG 24/00137 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMOJ
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Monsieur [R] [V], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2].

SURENCHÉRISSEUR (Déclaration de surenchère du 30 juin 2025 à 14h17)
Représenté par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29.
 

À L’ENCONTRE DE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 

CRÉANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.


Monsieur [T] [F] [Y] époux [O], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 4].

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590.

Madame [W] [A] [D] [E] [H] [O] épouse [Y], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 4].

PARTIE SAISIE
Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.


TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 4].

CRÉANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.


Monsieur [Z] [P], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 6].

Madame [J] [X], née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 6].

ADJUDICATAIRES SURENCHERIS (Adjudication du 18 juin 2025)
Tous deux représentés par Maître Caroline VARELA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 282.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 20 septembre 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 07 mars 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 18 juin 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 07 mai 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 18 juin 2025 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à Monsieur [Z] [P] et à Madame [J] [X] représentés par Maître Caroline VARELA, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 77.000 euros,

Vu la déclaration de surenchère déposée le 30 juin 2025 à 14h17 au greffe du juge de l’exécution par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Monsieur [R] [V], surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 84.700 euros,




Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocats en date du 30 juin 2025 et aux parties saisies par acte de Commissaire de justice en date du 1er juillet 2025 conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations adressées par le greffe en date du 22 juillet 2025 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 22 octobre 2025,

Vu le dépôt au greffe le 08 septembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître Marie DE LARDEMELLE de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme totale de 12.763,56 euros comprenant :

- Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 7.875,27 euros,
- Les frais taxés au titre de la 2nde vente : 4.888,29 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonné qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION





































































































Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 84.700 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 108.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Marie DE LARDEMELLE a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 108.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 108.000 euros (CENT HUIT MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 108.000 euros (CENT HUIT MILLE EUROS), au profit de :

Monsieur [R] [V], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2].

Représenté par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 15 juillet 2024, publié le 06 septembre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 7] 2, volume 2024 S n°137.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Aude JOUX Elodie LANOË

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Mise à jour de la source le 2026-01-28T22:24:19.587Z.