Cour d'appel d'Amiens, 1ère Chambre civile, 12 février 2025, n° 24/01834

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile











D.A. : Numéro : 24/01439 du : 16 Avril 2024



RG : N° RG 24/01834 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JB7G





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AMIENS en date du 29 Novembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/01573





S.A.S. ZEKA SÉCHAGE INDUSTRIEL RCS d'Evry prise en la personne de son Président, représentant légalement la personne morale, en exercice,

Représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau D'AMIENS



APPELANTE



S.C.A. CUMA SOM'LUZERNE

Représentée par Me Amandine SIEMBIDA de la SAS VAUBAN, avocat au barreau de COMPIEGNE







INTIMEE











ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS N°

(article 910 du Code de procédure civile)





Par déclaration d'appel enregistrée le 16 avril 2024, la SAS Zeka, Séchage Industriel a interjeté appel du jugement du 29 novembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire d'Amiens.



Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, la SCA Cuma Som'Luzerne a formé appel incident.



La SAS Zeka, Séchage Industriel a notifié par voie électronique ses conclusions sur l'appel incident le 15 janvier 2025.



Lors de l'audience de la mise en état du 15 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a relevé d'office le non respect du délai de 3 mois imparti à l'appelant par l'article 910 du code de procédure civile pour répondre à l'appel incident et les parties ont été invitées à présenter leurs observations.



Par réponse du 17 janvier 2025, complétée le 29 janvier 2025, le conseil de la SCA Cuma Som'Luzerne demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions en réponse sur appel incident de la société Zeka, notifiées par RPVA le 15 janvier 2025, soit après l'expiration du délai de trois mois de l'article 910 du code de procédure civile. 



Par réponse du 28 janvier 2025, le conseil de la société Zeka fait valoir que les conclusions ont été adressées à la juridiction et à l'avocat adverse le 14 janvier 2025 par courriel à 23h30 et par RPVA le 15 janvier 2025 et que le délai de l'article 910 a été respecté.





SUR CE:



Il résulte de l'article 910 du code de procédure pénale que l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de 3 mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce les conclusions dont s'agit ont été notifiées le 15 janvier 2025 alors que la SAS Zeka, Séchage Industriel avait été informé de l'appel incident par message RPVA du 14 octobre 2024, soit plus de 3 mois après.



L'envoi par courriel du 14 janvier 2025 ne constitue pas l'envoi par communication électronique exigé par l'article 930-1 du code de procédure civile. Aucune cause étrangère n'est démontrée.



Les conclusions en réponse à l'appel incident du 15 janvier 2025 notifiées le 15 janvier 2025, dont il n'est pas soutenu qu'elle contenaient des moyens nouveaux développés par l'appelant principal à l'appui de son appel, seront donc déclarées irrecevables.

PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonannce susceptible de déféré :



Déclare irrecevables les conclusions de la SAS Zeka, Séchage Industriel à l'encontre de la SCA Cuma Som'Luzerne remises au greffe le 15 janvier 2025, 



Rapelle que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la mise en état du 23 avril 2025 à 9h00.









Fait à Amiens, le 12 février 2025



Le conseiller de la mise en état,

Graziella HAUDUIN,











Décision transmise aux avocats le 12 février 2025