Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR90146
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 février 2025, n° 24-13.997
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 16 février 2024 · Cour d'appel de Rouen · Autre (décision attaquée)
- 13 février 2025 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 11,9 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 24-13.997 Demandeur : la société [1] Défendeur : CMSA Haute-Normandie Requête n° : 1066/24 Ordonnance : 90146 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la CMSA Haute-Normandie, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 octobre 2024 par laquelle la CMSA Haute-Normandie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-13.997 formé le 12 avril 2024 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 février 2024 par la cour d'appel de Rouen ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 20 novembre 2024, la CMSA Haute-Normandie s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que CMSA Haute-Normandie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 24-13.997. Fait à Paris, le 13 février 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 24-13.997 Demandeur : la société [1] Défendeur : CMSA Haute-Normandie Requête n° : 1066/24 Ordonnance : 90146 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la CMSA Haute-Normandie, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 octobre 2024 par laquelle la CMSA Haute-Normandie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-13.997 formé le 12 avril 2024 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 février 2024 par la cour d'appel de Rouen ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 20 novembre 2024, la CMSA Haute-Normandie s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que CMSA Haute-Normandie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 24-13.997. Fait à Paris, le 13 février 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Mise à jour de la source le 2025-02-17T18:31:22.735Z.