Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 19 février 2025, n° 21/03667

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 6







ARRET DU 19 FEVRIER 2025





(N°2025/ , 12 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03667 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSNX



Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/00196









APPELANTE

 

Madame [H] [N] [U]

[Adresse 10]

[Localité 6]



Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX







INTIMEES 



S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA' en la personne de Maître [R] [S], ès qualités de liquidateur de la SAS NECOTRANS FRANCE (immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°552 014 086, sise [Adresse 3]), désignée par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 12 septembre 2017, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 9] / France



Représentée par Me Léa BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS



S.A.S. BDR & ASSOCIES venant aux droits de la SCP [K] DAUDE, en la personne de Maître [A] [K], ès qualités de liquidateur de la SAS NECOTRANS FRANCE (immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°552 014 086, sise [Adresse 3]), désignée par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 12 septembre 2017, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7] / France



Représentée par Me Léa BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS



S.C.P. [X] PARTNERS en la personne de Maître [Y] [X], ès qualités d'administrateur de la SAS NECOTRANS FRANCE (immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°552 014 086, sis [Adresse 3]), désignée par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 12 septembre 2017, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 8] / France



Représentée par Me Léa BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS



S.E.L.U.R.L. [B] [O] en la personne de Maître [B] [O], ès qualités d'administrateur de la SAS NECOTRANS FRANCE (immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°552 014 086, sis [Adresse 3]), désignée par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 12 septembre 2017, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 8] / France



Représentée par Me Léa BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS



Association DELEGATION UNEDIC AGS CGEA CGEA IDF EST

[Adresse 2]

[Localité 12]



Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985









COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation

M. Didier LE CORRE, Président de chambre

M. Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.





Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO



 



ARRET :



- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 05 février 2025 et prorogée au 19 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









EXPOSE DU LITIGE



Selon contrat à durée indéterminée, Mme [N]-[U] a été engagée en qualité d'agent d'exploitation maritime le 9 septembre 2013 par la société Necotrans Ataa devenue la société Necotrans France.



Mme [N]-[U] a été élue membre du CHSCT.



La société Necotrans France a entamé le 16 décembre 2016 une procédure d'information et de consultation de ses institutions représentatives du personnel sur un projet de réorganisation et un projet de licenciement économique collectif portant sur 13 postes.



La société Necotrans France a transmis un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Ile-de-France, laquelle l'a homologué par décision du 24 février 2017.



Par lettre du 24 mars 2017, la société Necotrans France a convoqué Mme [N]-[U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 4 avril suivant. 



Par décision du 15 juin 2017, l'inspecteur du travail a accordé à la société Necotrans France l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme [N]-[U], qui était membre du CHSCT.



Par lettre du 19 juin 2017, la société Necotrans France a notifié à Mme [N]-[U] son licenciement pour motif économique.



Par jugement du 29 juin 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Necotrans France. 



Par jugement du 19 juillet 2017, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de l'inspecteur du travail ayant homologué le document unilatéral relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Necotrans France.



Par jugement du 12 septembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Necotrans France et a désigné la société [K]-Daudé, prise en la personne de M. [K], et la société MJA, prise en la personne de Mme [S], en qualité de liquidateurs, ainsi que la société [X]-Perdureau-Manière-El Baze, prise en la personne de M. [X], et la société [B] [O], prise en la personne de [B] [O], en qualité d'administrateurs.



Par décision du 11 octobre 2017, l'inspecteur du travail a retiré sa décision du 15 juin 2017 et a refusé à la société Necotrans France l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme [N]-[U].



Par arrêt du 12 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la société Necotrans France tendant à voir annuler le jugement du tribunal administratif.



Par décision du 5 juin 2018, le ministre du travail, saisi par la société Necotrans France d'un recours hiérarchique contre la decision du 11 octobre 2017 de retrait de l'autorisation de licenciement de Mme [N]-[U], a confirmé cette décision.



Par jugement du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de la société Necotrans France tendant à voir annuler la décision du ministre du travail.



Mme [N]-[U] avait saisi le 24 août 2018 le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement et de voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Necotrans France différentes sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour discrimination et d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur.



Par jugement du 16 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Montmorency s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny.



Mme [N]-[U] a saisi le 22 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement et de voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Necotrans France différentes sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour discrimination et d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur.



Par jugement du 2 mars 2021, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu la décision suivante:



« DIT les demandes de Madame [H] [N]-[U] irrecevables ; 



MET hors de cause les mandataires



DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile; 



CONDAMNE Madame [H] [N]-[U] aux dépens. »



Mme [N]-[U] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 12 avril 2021.



Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 23 février 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [N]-[U] demande à la cour de:



« INFIRMER le jugement en date du 2 mars 2021, par lequel le Conseil de prud'hommes de BOBIGNY : 

- DIT les demandes de Madame [N] [U] irrecevables ; 

- MET hors de cause les mandataires ; 

- MET à la charge de Madame [N] [U] les dépens ; 

 

Y faisant droit,



Et statuant à nouveau, 

 

JUGER recevables et bien fondées les demandes de Madame [N] [U] ; 

 

FIXER au passif de la société NECOTRANS France les sommes suivantes : 

 

Indemnité nullité du licenciement................................ 35.190,00 € 

 

Dommages-intérêts pour discrimination.......................... 15.000,00 € 

 

Indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur (23 mois)................. 67.447,50€ 

 

Indemnité due au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail à titre subsidiaire...41.055,00 € 

 

Article 700 du Code de procédure civile.......................... 5.000,00 € 

 

ASSORTIR les condamnations des intérêts au taux légal 

 

PRONONCER la capitalisation des intérêts 

 

Juger que l'ensemble de ces sommes seront garanties par l'AGS CGEA Ile de France Est, dans la limite du plafond 6, applicable au cas d'espèce. »



Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 mars 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société BDR & associés, venant aux droits de la société [K]-Daudé, et la société MJA, ès qualités de liquidateurs de la société Necotrans France, ainsi que la société [X] partners, venant aux droits de la société [X]-Perdureau-Manière-El Baze, et la société [B] [O], ès qualités d'administrateurs, demandent à la cour de:



« A titre principal : 

 

- CONFIRMER le jugement tel qu'entrepris en ce qu'il a dit irrecevables les demandes de Madame [N]-[U] ; 

- JUGER que l'action en contestation de la rupture du contrat de travail de Madame [N]-

[U] se prescrit par 12 mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ou, à tout le moins, de sa notification ; 

 

En conséquence, 

 

- DECLARER l'action de Madame [N]-[U] irrecevable ; 

 

A titre subsidiaire : 

 

- FIXER le salaire mensuel brut moyen de Madame [N]-[U] à la somme de 

2.932,50 euros ; 

- JUGER que Madame [N]-[U] ne démontre pas un préjudice à hauteur de sa demande d'indemnisation pour licenciement nul ; 

- JUGER que Madame [N]-[U] ne démontre pas l'existence d'une discrimination 

ni le préjudice qui en serait découlé ; 

- JUGER que la rupture du contrat de travail de Madame [N]-[U] n'est pas 

intervenue en violation du statut protecteur ; 

- JUGER que Madame [N]-[U] ne justifie pas du préjudice lié au retrait de la décision d'autorisation de licenciement ; 

 

En conséquence, 

 

- REDUIRE la demande d'indemnité pour nullité du licenciement au minimum légal de six mois et, en tout état de cause, à de plus justes proportions ; 

- DEBOUTER Madame [N]-[U] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination ; 

- DEBOUTER Madame [N]-[U] de sa demande d'indemnité pour violation du 

statut protecteur ; 





- DEBOUTER Madame [N]-[U] de sa demande indemnitaire au titre du retrait de 

la décision d'autorisation de licenciement ou, à défaut, la limiter à la somme de 3.267,73 euros bruts ;

- ORDONNER la garantie de l'AGS sur les condamnations à intervenir dans la limite du plafond applicable ; 

 

En tout état de cause : 

 

- CONFIRMER le jugement tel qu'entrepris en ce qu'il a : 

o Mis hors de cause les administrateurs judiciaires ; 

o Débouté Madame [N]-[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

o Condamné Madame [N]-[U] aux dépens ; 

- INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les mandataires liquidateurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

 

En conséquence, 

 

- METTRE HORS DE CAUSE la SCP [X]-PERDEREAU-MANIERE-EL BAZE et la SELARLU [B] [O] en leur qualité d'administrateurs ; 

- CONDAMNER Madame [N]-[U] au versement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- DEBOUTER Madame [N]-[U] du surplus de ses demandes. »



Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 décembre 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, l'AGS CGEA IDF Est demande à la cour de:



« CONFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions



En conséquence, JUGER les demandes de Madame [N] [U] [H] irrecevables.



En tout état de cause :



DEBOUTER Madame [N] [U] [H] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 



DIRE et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du code du travail ;



DONNER acte à l'AGS de ce que sa garantie n'est pas acquise pour les demandes formulées au titre de l'article 700 du CPC et de l'astreinte en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.



CONSTATER, vu les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective,



CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens. »



L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2024.





MOTIFS DE LA DECISION



Sur la mise hors de cause des administrateurs judiciaires





Mme [N]-[U] demande l'infirmation du jugement prud'homal en ce qu'il a mis hors de cause les mandataires de la société Necotrans France mais ne développe aucun moyen au soutien de cette demande d'infirmation, étant précisé que ce chef du dispositif du jugement n'était lui-même soutenu par aucun motif dans le jugement.



Aux termes de l'article L.641-4 du code de commerce, « Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire ».



En l'espèce, dans son jugement du 12 septembre 2017, le tribunal de commerce de Paris, qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société Necotrans France et a désigné deux liquidateurs, n'a maintenu la société [X]-Perdureau-Manière-El Baze, prise en la personne de M. [X], et la société [B] [O], prise en la personne de [B] [O], en qualité d'administrateurs que pour assurer la réalisation d'une cession en application de l'article L.631-22 du code de commerce.



En conséquence, dès lors qu'il appartenait aux seuls liquidateurs de poursuivre les instances en cours lors du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Necotrans France, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause les administrateurs judiciaires de la société.





Sur la prescription des demandes relatives au licenciement



La liquidation judiciaire de la société Necotrans France oppose une fin de non-recevoir, tirée de la prescription, à l'action en contestation de la rupture du contrat travail engagée par Mme [N]-[U].



La société Necotrans France invoque d'abord le délai de prescription de douze mois prévu à l'article L.1233-67 du code du travail.



En l'occurrence, l'article L.1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dispose que:



« Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.



Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5. »



Ce texte ne fait donc pas obstacle au délai de prescription plus court prévu par l'article L.1233-67 du code du travail, lequel énonce en son alinéa 1 que « L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle ».



En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [N]-[U] a adhéré le 15 juin 2017 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé par la société Necotrans France, cette adhésion étant d'ailleurs mentionnée dans la lettre de licenciement du 19 juin suivant. En revanche, elle conteste avoir été informée de ce délai de prescription de douze mois dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle et soutient que ledit délai ne lui est donc pas opposable.



La circonstance, invoquée par la société Necotrans France, que ce soit dans ses dernières conclusions d'appel que Mme [N]-[U] a pour la première fois contesté avoir reçu, avant son acceptation au contrat de sécurisation professionnelle, l'information sur le délai de prescription de douze mois, n'est pas suffisante pour démontrer la fausseté de ce moyen, de sorte que c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver avoir procédé à l'information litigieuse.



En l'occurrence, les modalités de remise à Mme [N]-[U] de la proposition de contrat de sécurisation professionnelle ne sont étayées par aucune pièce. Le document signé d'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle n'est pas non plus communiqué. La société Necotrans France ne produit que des documents vierges (présentation du contrat de sécurisation professionnelle, bulletin d'acceptation et récépissé du document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle et d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle) qui ne sont que des documents types ne comportant aucune mention relative à un quelconque salarié ni même à une entreprise précise. Dès lors, il ne peut être inféré aucune conséquence aux mentions types figurant dans ces documents en l'absence de démonstration par la société Necotrans France que ces documents sont bien ceux qui ont été remis à Mme [N]-[U] et par lesquels elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.



La mention dans la lettre de demande d'autorisation de licenciement, adressée par la société Necotrans France à l'inspecteur du travail, que durant l'entretien préalable du 24 avril 2017 le dossier du contrat de sécurisation professionnelle a été remis à Mme [N]-[U], ne suffit pas à démontrer que Mme [N]-[U] a reçu à cette date l'information sur le délai de prescription de douze mois.



La mention de ce délai de prescription dans la lettre de licenciement du 19 juin 2017 est inopérante puisque ladite lettre est postérieure à l'acceptation par Mme [N]-[U] du contrat de sécurisation professionnelle ainsi que cela résulte du contenu même de cette lettre.



La société Necotrans France ne verse aux débats aucune autre pièce de nature à démontrer que Mme [N]-[U] a été informée, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du délai de prescription de douze mois qui pouvait s'ensuivre pour contester la rupture du contrat de travail. 



En conséquence, le délai de prescription de douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, pour toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif, tel que prévu à l'article L.1233-67 du code du travail, n'est pas opposable à Mme [N]-[U]. 



' La société Necotrans France invoque ensuite le délai de prescription de douze mois prévu à l'article L.1235-7 du code du travail.



Ce texte, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dispose que « Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement ».



En l'espèce, la lettre de licenciement mentionne « Enfin, nous vous précisons qu'en application de l'article L.1235-7 et L.1235-67 du code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la rupture de votre contrat de travail pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la notification du licenciement ou de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ». 





Il en résulte que la condition de mention du délai de prescription de douze mois dans la lettre de licenciement exigée par l'article L.1235-7 du code du travail est remplie.



Pour s'opposer à l'application dudit délai, Mme [N]-[U] soutient dans ses conclusions que sont exclues de son champ « toutes les actions individuelles ne tendant pas à obtenir l'annulation du licenciement prononcé au motif de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi » et que le délai de douze mois ne concerne pas « les actions prud'homales visant à remettre en cause la cause économique du licenciement, les modalités du reclassement, l'application des critères d'ordre des licenciement, etc. Ne sont pas non plus visées les actions en nullité du licenciement fondées sur la violation du statut protecteur (licenciement sans autorisation ».



Toutefois, la Cour de cassation juge que « Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, telles les contestations fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. Ce délai de prescription court à compter de la notification du licenciement » (Soc., 11 septembre 2019, pourvoi n° 18-18.414, B; Soc., 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-17.506). Ce délai de prescription de douze mois ne se limite donc pas aux actions en nullité en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi.



L'article L.1235-16 du code du travail ainsi visé concerne les actions consécutives à l'annulation de la décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui correspond à la nature de la contestation de la rupture du contrat de travail qui a été portée par Mme [N]-[U] devant le juge judiciaire à la suite de l'annulation par le juge administratif de la décision du 24 février 2017 de l'inspecteur du travail qui avait homologué le document unilatéral relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Necotrans France. La circonstance que ce soit l'illégalité des catégories professionnelles retenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi qui ait entraîné l'annulation de la décision de validation ou d'homologation de ce plan est indifférente.



Il en résulte que le délai de prescription de douze mois prévu à l'article L.1235-7 du code du travail est applicable à l'action engagée par Mme [N]-[U].



' Mme [N]-[U] expose dans ses conclusions que dans l'hypothèse où, comme la cour le retient, le délai de prescription de son action était de douze mois, le point de départ de ce délai ne pourrait de toute façon être fixé qu'en juin 2018. A cet égard, elle explique que ce n'est qu'à cette date, correspondant au moment où la décision administrative concernant son licenciement est devenue définitive, qu'elle a eu connaissance de son droit à agir devant la juridiction prud'homale. Elle ajoute qu'« en agissant devant la juridiction administrative en vue de contester la licéité des critères d'ordre de licenciement, cette action portant sur le même contrat de travail et les mêmes parties a nécessairement interrompu le cours de la prescription », que « L'action administrative visant à obtenir la nullité du PSE en raison de l'illicéité des catégories professionnelles retenues était une action nécessaire, préalable et indispensable à l'action prud'homale et à son succès », qu'« Admettre le contraire reviendrait à exiger de Mme [N]-[U] qu'elle saisisse le conseil de prud'hommes avant même d'avoir obtenu une décision définitive annulant le PSE, alors même que cette décision est le fait générateur ouvrant droit à son indemnisation » et que ceci irait à l'encontre « du respect du droit au procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ». 



Toutefois, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, court à compter de la notification du licenciement (Soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-25.352, B; Soc., 21 avril 2022, pourvoi n° 20-17.471), et qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour juger un salarié recevable en son action fondée sur l'article L. 1235-16 du code du travail, retient que le délai n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour de l'arrêt du Conseil d'Etat qui a rejeté les pourvois formés contre l'arrêt d'une cour administrative d'appel ayant annulé la décision de validation de l'accord collectif majoritaire (Soc., 11 septembre 2019, pourvoi n° 18-18.414, B; Soc., 11 septembre 2019, pourvoi n° 18-12.878).



Il en résulte que l'action de Mme [N]-[U] en contestation du licenciement se prescrivait par douze mois à compter de la rupture de son contrat de travail. La salariée ne peut se prévaloir utilement d'un non-respect du droit à un procès équitable, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle pouvait, dans le délai d'un an, saisir la juridiction prud'homale quand bien même le juge administratif n'avait pas encore rendu de décision définitive.



Mme [N]-[U] ayant saisi le 24 août 2018 le conseil de prud'hommes de Montmorency, la cour constate qu'à cette date la prescription était acquise. 



Par confirmation du jugement, la cour déclare donc irrecevables les demandes formées par Mme [N]-[U] au titre d'une indemnité pour nullité du licenciement, d'une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur à titre principal et d'une indemnité au titre de l'article L.2422-4 du code du travail à titre subsidiaire. 



En revanche, la demande de dommages-intérêts pour discrimination formée par Mme [N]-[U] se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, en application de l'article L.1134-5 du code du travail. Dès lors, cette demande qui n'est pas prescrite est recevable. Le jugement est infirmé sur ce chef.



Sur la discrimination 



Il résulte de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine ou de ses activités syndicales.



En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.



En l'espèce, Mme [N]-[U] expose que le document unilatéral relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui a par la suite été annulé, prévoyait un engagement de la société Necotrans France à verser aux salariés licenciés une indemnité de licenciement supra-conventionnelle et que le versement de celle-ci « a été confirmé, quelques mois avant le licenciement économique de Mme [N]-[U] et évidemment que la société ne tombe en liquidation judiciaire, par nulle autre que Mme [V] [E], DRH France de la société ». 



Mme [N]-[U] indique que « A l'issue de la procédure du licenciement collectif opéré par la société, dix salariés ont été licenciés économiquement. Ainsi, conformément au document unilatéral établi par l'employeur, la société aurait dû payer à chacun des salariés licenciés la somme de 6 000 € nets ». Elle ajoute avoir refusé de signer son reçu pour solde de tout compte dans la mesure où celui-ci mentionnait qu'elle reconnaissait avoir reçu une « indemnité supra licenciement » de « 6 251,74€ » alors que, selon la salariée, la somme correspondante ne lui avait pas été versée.



En l'occurrence, Mme [N]-[U] verse aux débats le courriel du 31 janvier 2017 de Mme [E], « DRH France », confirmant aux salariés l'accord de la société pour le versement ultérieur de l'indemnité supra-conventionnelle, ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte vierge de toute signature, tant de la société Necotrans France que de Mme [N]-[U], qui mentionne notamment l'existence d'une « indemnité supra licenciement » d'un montant de 6 521,74€.



Il en résulte que, pris dans leur ensemble, ces éléments de faits laissent supposer l'existence d'une discrimination de Mme [N]-[U] en raison de ses activités syndicales. Il incombe dès lors à la société Necotrans France de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.



La société Necotrans France expose que les autres salariés concernés initialement n'ont pas reçu non plus l'indemnité supra-conventionnelle qui avait été prévue et que, dans la mesure où ceux-ci ne détenaient pas, contrairement à Mme [N]-[U], de mandat de représentation du personnel, ceci démontre que le non-paiement à cette dernière de l'indemnité supra-conventionnelle est étranger à toute discrimination.



En l'occurrence, la société Necotrans France verse aux débats le dernier bulletin de salaire d'autres salariés dans lequel sont mentionnées différentes sommes dont une « Indemnité de licenciement » d'un montant variant selon les bulletins. En revanche, lesdits bulletins ne mentionnent pas le versement d'une quelconque indemnité supra-conventionnelle ou « supra licenciement ». 



Mme [N]-[U] ne soutient pas que ces salariés ne devaient pas percevoir initialement l'indemnité litigieuse et elle ne conteste pas qu'ils n'avaient pas d'activité syndicale. 



En conséquence, et compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la cour constate que la société Necotrans France prouve que sa décision de ne pas verser à Mme [N]-[U] l'indemnité supra-conventionnelle était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale.



La demande de dommages-intérêts pour discrimination formée par Mme [N]-[U] est donc rejetée.



Sur les autres demandes



Mme [N]-[U] succombant, elle est condamnée aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.



Il paraît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles pour la procédure d'appel.





PAR CES MOTIFS



Confirme le jugement sauf en ce qu'il a dit irrecevable la demande formée par Mme [N]-[U] au titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.



Statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant,



Dit que la demande formée par Mme [N]-[U] au titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale est recevable.



Déboute Mme [N]-[U] de cette demande.



Laisse à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et les déboute de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 



Déboute les parties du surplus de leurs demandes.



Condamne Mme [N]-[U] aux dépens de la procédure d'appel.







La Greffière La Présidente