Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR50202
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 20 février 2025, n° 24-20.443
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 2 juillet 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
- 20 février 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 7,7 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-20.443 Demandeur(s) : la société Cesam Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : la société AC Buffet et autre Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 50202 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Cesam, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AC Buffet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 20 février 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-20.443 Demandeur(s) : la société Cesam Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : la société AC Buffet et autre Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 50202 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Cesam, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AC Buffet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 20 février 2025
Mise à jour de la source le 2025-02-24T18:30:09.130Z.