Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR90162
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 20 février 2025, n° 24-12.340
Rejet
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Chronologie de l'affaire
- 7 juillet 2023 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre (décision attaquée)
- 20 février 2025 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)
Jugé 19,5 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 24-12.340 Demandeur : M. [Z] Défendeur : la société BPCE Lease Réunion Requête n° : 972/24 Ordonnance n° : 90162 du 20 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BPCE Lease Réunion, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [C] [Z], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girves, greffier lors des débats du 30 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 30 septembre 2024 par laquelle la société BPCE Lease Réunion demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 février 2024 par M. [C] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juillet 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 24-12.340 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l'avis d'impôt établi en 2024 au titre de l'année 2023, que le demandeur au pourvoi dispose de faibles ressources. Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 20 février 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Girves Bernard Chevalier
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 24-12.340 Demandeur : M. [Z] Défendeur : la société BPCE Lease Réunion Requête n° : 972/24 Ordonnance n° : 90162 du 20 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BPCE Lease Réunion, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [C] [Z], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girves, greffier lors des débats du 30 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 30 septembre 2024 par laquelle la société BPCE Lease Réunion demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 février 2024 par M. [C] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juillet 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 24-12.340 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l'avis d'impôt établi en 2024 au titre de l'année 2023, que le demandeur au pourvoi dispose de faibles ressources. Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 20 février 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Girves Bernard Chevalier
Mise à jour de la source le 2025-02-25T18:30:03.488Z.