Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR90252
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 mars 2025, n° 24-14.515
Rejet
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Chronologie de l'affaire
- 23 janvier 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
- 13 mars 2025 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)
Jugé 13,6 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-14.515 Demandeur : Mme [I] et autres Défendeur : la société Castel Roc Requête n° : 1114/24 Ordonnance n° : 90252 du 13 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Castel Roc, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [N] [I] épouse [O], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, M. [J] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [T] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [V] [M] veuve [I], en qualité d'ayantè-droit de [U] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [X] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [Y] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, M. [C] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 28 octobre 2024 par laquelle la société Castel Roc demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 avril 2024 par Mme [N] [I] épouse [O], M. [J] [I], Mme [T] [I], Mme [V] [M] veuve [I], en qualité d'ayantè-droit de [U] [I], Mme [X] [I], Mme [Y] [I] et M. [C] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 24-14.515 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ; Le dispositif de l'arrêt ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 13 mars 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie-Hélène Poinseaux
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-14.515 Demandeur : Mme [I] et autres Défendeur : la société Castel Roc Requête n° : 1114/24 Ordonnance n° : 90252 du 13 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Castel Roc, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [N] [I] épouse [O], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, M. [J] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [T] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [V] [M] veuve [I], en qualité d'ayantè-droit de [U] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [X] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [Y] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, M. [C] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 28 octobre 2024 par laquelle la société Castel Roc demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 avril 2024 par Mme [N] [I] épouse [O], M. [J] [I], Mme [T] [I], Mme [V] [M] veuve [I], en qualité d'ayantè-droit de [U] [I], Mme [X] [I], Mme [Y] [I] et M. [C] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 24-14.515 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ; Le dispositif de l'arrêt ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 13 mars 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie-Hélène Poinseaux
Mise à jour de la source le 2025-03-17T18:30:11.251Z.