Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 mars 2025, n° 24-18.124

Chronologie de l'affaire

• 16 mai 2024 · Cour d'appel d'Orléans · Autre (décision attaquée)
• 13 mars 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 9,9 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 24-18.124
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Auto NS
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP L. Poulet-Odent
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Meca services 44 et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50266
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Auto NS, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Meca services 44, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Localité 3],
 
 2°/ à Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 5], 
 [Localité 4],
 
 3°/ à M. [D] [P], domicilié [Adresse 6].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 7], le 13 mars 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 24-18.124
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Auto NS
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP L. Poulet-Odent
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Meca services 44 et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50266
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Auto NS, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Meca services 44, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Localité 3],
 
 2°/ à Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 5], 
 [Localité 4],
 
 3°/ à M. [D] [P], domicilié [Adresse 6].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 7], le 13 mars 2025

Mise à jour de la source le 2025-03-17T18:30:32.372Z.