Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR50258
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 mars 2025, n° 24-11.765
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 13 septembre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 13 mars 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 18,0 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-11.765 Demandeur(s) : la Mutualité française de La Réunion services de soins et d'accompagnement mutualités (MR SSAM) Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la Caisse réunionnaise de prévoyance (CRP) Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnance : 50258 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Mutualité française de La Réunion services de soins et d'accompagnement mutualités (MR SSAM), union de mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 février 2024 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la Caisse réunionnaise de prévoyance (CRP), dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 13 mars 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-11.765 Demandeur(s) : la Mutualité française de La Réunion services de soins et d'accompagnement mutualités (MR SSAM) Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la Caisse réunionnaise de prévoyance (CRP) Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnance : 50258 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Mutualité française de La Réunion services de soins et d'accompagnement mutualités (MR SSAM), union de mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 février 2024 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la Caisse réunionnaise de prévoyance (CRP), dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 13 mars 2025
Mise à jour de la source le 2025-03-17T18:30:34.769Z.