Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 mars 2025, n° 24-10.305

Chronologie de l'affaire

• 9 novembre 2023 · Cour d'appel de Colmar · Autre (décision attaquée)
• 13 mars 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 16,1 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 24-10.305
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [K]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin 
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Ortscheidt
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50253
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [H] [K], domicilié [Adresse 4], 
 68270 Wittenheim, a formé un pourvoi le 9 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, 
 section SB), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, 
 dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Cali Pro 68, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 13 mars 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 24-10.305
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [K]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin 
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Ortscheidt
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50253
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [H] [K], domicilié [Adresse 4], 
 68270 Wittenheim, a formé un pourvoi le 9 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, 
 section SB), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, 
 dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Cali Pro 68, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 13 mars 2025

Mise à jour de la source le 2025-03-17T18:30:35.778Z.