Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 mars 2025, n° 24-20.470

Chronologie de l'affaire

• 19 décembre 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
• 13 mars 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 14,8 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 24-20.470
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [M]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50227
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 2], 
 83400 Hyères, a formé un pourvoi le 30 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8b), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var, 
 dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 13 mars 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 24-20.470
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [M]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50227
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 2], 
 83400 Hyères, a formé un pourvoi le 30 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8b), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var, 
 dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 13 mars 2025

Mise à jour de la source le 2025-03-17T18:30:40.878Z.