Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR90281
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 20 mars 2025, n° 24-14.357
Rejet
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Chronologie de l'affaire
- 22 février 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 20 mars 2025 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)
Jugé 12,9 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 24-14.357 Demandeur : la société Laboratoires de Biarritz international Défendeur : la société Bleu Vert Requête n° : 1157/24 Ordonnance n° : 90281 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Bleu Vert, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Laboratoires de Biarritz international, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 8 novembre 2024 par laquelle la société Bleu Vert demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 avril 2024 par la société Laboratoires de Biarritz international à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 24-14.357 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l'attestion de l'expert comptable du 4 mars 2025, que la demanderesse au pourvoi ne dispose pas de fonds suffisants pour exécuter l'intégralité de la condamnation. Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 20 mars 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 24-14.357 Demandeur : la société Laboratoires de Biarritz international Défendeur : la société Bleu Vert Requête n° : 1157/24 Ordonnance n° : 90281 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Bleu Vert, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Laboratoires de Biarritz international, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 8 novembre 2024 par laquelle la société Bleu Vert demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 avril 2024 par la société Laboratoires de Biarritz international à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 24-14.357 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l'attestion de l'expert comptable du 4 mars 2025, que la demanderesse au pourvoi ne dispose pas de fonds suffisants pour exécuter l'intégralité de la condamnation. Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 20 mars 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety
Mise à jour de la source le 2025-03-24T18:30:27.558Z.