Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR90279
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 20 mars 2025, n° 22-21.599
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 22 juin 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 20 mars 2025 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 32,9 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : H 22-21.599 Demandeur : M. [I] Défendeur : la société Fnac [Localité 1] Requête n° : 921/24 Ordonnance n° : 90279 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [H] [I], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Fnac [Localité 1], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 13 juillet 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-21.599 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 17 septembre 2024 par laquelle M. [H] [I] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro H 22-21.599 est autorisée. Fait à Paris, le 20 mars 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : H 22-21.599 Demandeur : M. [I] Défendeur : la société Fnac [Localité 1] Requête n° : 921/24 Ordonnance n° : 90279 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [H] [I], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Fnac [Localité 1], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 13 juillet 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-21.599 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 17 septembre 2024 par laquelle M. [H] [I] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro H 22-21.599 est autorisée. Fait à Paris, le 20 mars 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety
Mise à jour de la source le 2025-03-24T18:30:29.265Z.