Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR50287
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 27 mars 2025, n° 24-20.174
Déchéance
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 14 juin 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
- 27 mars 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 9,4 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 24-20.174 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société Caisse d'épargne CEPAC Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnance : 50287 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 1], 84530 Villelaure, a formé un pourvoi le 23 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne CEPAC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 27 mars 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 24-20.174 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société Caisse d'épargne CEPAC Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnance : 50287 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 1], 84530 Villelaure, a formé un pourvoi le 23 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne CEPAC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 27 mars 2025
Mise à jour de la source le 2025-03-31T17:31:22.658Z.