Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 27 mars 2025, n° 24-16.636

Chronologie de l'affaire

• 11 avril 2024 · Cour d'appel de Rouen · Autre (décision attaquée)
• 27 mars 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 11,5 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 24-16.636
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [O]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Spinosi
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [G]
 
 
 Avocat(s)
 : Me Balat
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50280
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [U] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [R] [G], domicilié [Adresse 1], 
 [Localité 3].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2024, 
 Me Balat, agissant pour M. [R] [G], défendeur, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 27 mars 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 24-16.636
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [O]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Spinosi
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [G]
 
 
 Avocat(s)
 : Me Balat
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50280
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [U] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [R] [G], domicilié [Adresse 1], 
 [Localité 3].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2024, 
 Me Balat, agissant pour M. [R] [G], défendeur, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 27 mars 2025

Mise à jour de la source le 2025-03-31T17:31:24.255Z.