Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 27 mars 2025, n° 24-19.825

Chronologie de l'affaire

• 13 juin 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
• 27 mars 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 9,4 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 24-19.825
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Sud invest 
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Munier-Apaire
 
 
 Défendeur(s)
 : la société [Adresse 5] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50269
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Sud invest, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 4], a formé un pourvoi le 9 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [Adresse 5], société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 3°/ à la société Arcade VYV promotion Sud Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 27 mars 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 24-19.825
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Sud invest 
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Munier-Apaire
 
 
 Défendeur(s)
 : la société [Adresse 5] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50269
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Sud invest, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 4], a formé un pourvoi le 9 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [Adresse 5], société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 3°/ à la société Arcade VYV promotion Sud Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 27 mars 2025

Mise à jour de la source le 2025-03-31T17:31:26.898Z.