Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 avril 2025, n° 24-12.268

COMM.
 
 HM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 avril 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. PONSOT, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10201 F
 
 Pourvoi n° F 24-12.268 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025
 
 M. [W] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-12.268 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Holding sweetco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [G] [C], domicilié [Adresse 4] (Belgique),
 
 3°/ à la société Key west, société anonyme de droit belge , dont le siège est [Adresse 3] (Belgique), venant aux droits des sociétés H.D. Développement et DB Invest,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [L], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Holding Sweetco, de M. [C] et de la société Key west, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et M. Doyen, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Holding Sweetco, M. [C] et la société Key west, venant aux droits des sociétés H.D. Développement et DB Invest, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.