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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Juge de l'Execution, 11 avril 2025, n° 24/03654

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIREN 794846501

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 30 octobre 2024, la Selarl AHRES, commissaires de justice associés à [Localité 5], mandatée par l’URSSAF Rhône Alpes, a délivré à Monsieur [K] [H] [N] un procès-verbal de saisie-vente, en vertu de trois contraintes en date des 02 novembre 2023, 21 février 2024 et 18 avril 2024 délivrées par le directeur de la caisse requérante, pour paiement de la somme totale de 14 487,42 euros en principal et frais.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, Monsieur [K] [H] [N] a fait assigner l’URSSAF Rhône Alpes devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 06 février 2025 aux fins notamment de voir, sur le fondement des dispositions des articles R 211-1, R 221-1, R 221-5, R 221-10, R 221-16, L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que des dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile :
- déclarer recevable l’assignation,
- prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-vente pratiquée le 30 octobre 2024,
- ordonner la mainlevée de la saisie-vente du 30 octobre 2024,
- condamner l’URSSAF Rhône-Alpes à la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été enrôlée par erreur sous deux n° RG 24/03654 et 25/00232.

A cette audience, la jonction des deux dossiers a été ordonnée sous le n° RG 24/03654.

Monsieur [K] [H] [N], représenté par son conseil, maintient ses demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation et s’en rapporte aux termes de celle-ci, ainsi qu’aux pièces qu’il dépose.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir que :
- le procès-verbal contient une description très sommaire des biens saisis qui ne permet pas de les identifier en violation des dispositions de l’article R 221-16 du code des procédures civiles d’exécution ; que cette irrégularité lui fait grief dans la mesure où les biens meubles listés lors des opérations de saisie-vente pouvaient être confondus avec d’autres biens lui appartenant ou appartenant à des tiers, de sorte que le procès-verbal de saisie-vente encourt la nullité,
- faute pour la défenderesse de justifier de l’existence des trois contraintes mentionnées sur le procès-verbal de saisie-vente et de leurs significations, la mesure d’exécution forcée litigieuse sera annulée, en l’absence de titre exécutoire,
- faute pour l’URSSAF Rhône Alpes de justifier de la signification d’un commandement de payer en date du 18 décembre 2023 tel que mentionné sur le procès-verbal de saisie-vente, la nullité de ladite mesure sera prononcée pour méconnaissance de l’article R 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, dès lors qu’il n’a jamais reçu de commandement,
- l’absence de décompte détaillé et compréhensible lui permettant de vérifier les sommes réclamées constitue un vice de forme lui ayant nécessairement occasionné un grief, dès lors qu’il s’est vu contraint d’introduire la présente action pour obtenir des éclaircissements sur les sommes réclamées.

L’URSSAF Rhône-Alpes, citée à domicile élu à l’étude de la Selarl ARHES, n’a pas constitué avocat et n’était pas représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025.

Motifs

MOTIFS

Sur les demandes de nullité du procès-verbal de saisie - vente et de mainlevée de ladite mesure

Aux termes de l’article L. 221-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.”

L’article R 221-16 du dit code précise que :
“L'acte de saisie contient à peine de nullité :
1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
2° L'inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci ; (...)”

Il résulte du procès-verbal de saisie-vente litigieux que celui-ci a été dressé en vertu de trois contraintes en date des 02 novembre 2023, 21 février 2024 et 18 avril 2024 délivrées par le directeur de la caisse requérante.

Toutefois, faute pour la défenderesse de justifier des trois contraintes sus-visées et de leur signification à Monsieur [K] [H] [N], elle ne rapporte pas la preuve de l’existence des titres exécutoires qu’elle prétend détenir à l’encontre de ce dernier lui permettant de procéder à une mesure d’exécution forcée.

La nullité du procès-verbal de saisie-vente sera, en conséquence et sans qu’il soit besoin d’étudier les autres moyens soulevés par le demandeur, prononcée et la mainlevée de ladite mesure sera ordonnée.


Sur les demandes accessoires 

L’URSSAF Rhône-Alpes, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il apparaît par ailleurs équitable d’allouer à Monsieur [K] [H] [N] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 

Prononce la nullité du procès-verbal de saisie-vente délivré le 30 octobre 2024 par la Selarl AHRES, commissaires de justice associés à [Localité 5], à la demande de l’URSSAF Rhône Alpes, au préjudice de Monsieur [K] [H] [N], en vertu de trois contraintes en date des 02 novembre 2023, 21 février 2024 et 18 avril 2024 délivrées par le directeur de la caisse requérante, pour paiement de la somme totale de 14 487,42 euros en principal et frais,

Ordonne la mainlevée de la saisie-vente sus-visée,

Condamne l’URSSAF Rhône Alpes à payer à Monsieur [K] [H] [N] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne l’URSSAF Rhône Alpes aux dépens de l’instance,

Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit par provision,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes. 

Prononcé le onze avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Astrid CLAMOUR, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Le greffier Le juge de l’exécution











copie exécutoire + ccc le :
à
Me Mélanie SAVOURNIN


LS+ LR (ccc) le :
à
Monsieur [K] [U] [H] [N]
Organisme URSSAF RHONE ALPES (copie exécutoire + ccc)
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]



MINUTE N° : 25/35

DOSSIER N° : N° RG 24/03654 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G6AI




JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 11 AVRIL 2025




DEMANDEUR

Monsieur [K] [U] [H] [N]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Mélanie SAVOURNIN, avocat au barreau de l’AIN, avocat postulant présent à l’audience et par Me Marc ROUXEL, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant





DÉFENDERESSE

Organisme URSSAF RHONE ALPES, organisme de prévoyance sociale à régime général de la Sécurité Sociale, immatriculé sous le SIREN 794 846 501, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame CLAMOUR

Débats : en audience publique le 06 Février 2025

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2025



EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 30 octobre 2024, la Selarl AHRES, commissaires de justice associés à [Localité 5], mandatée par l’URSSAF Rhône Alpes, a délivré à Monsieur [K] [H] [N] un procès-verbal de saisie-vente, en vertu de trois contraintes en date des 02 novembre 2023, 21 février 2024 et 18 avril 2024 délivrées par le directeur de la caisse requérante, pour paiement de la somme totale de 14 487,42 euros en principal et frais.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, Monsieur [K] [H] [N] a fait assigner l’URSSAF Rhône Alpes devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 06 février 2025 aux fins notamment de voir, sur le fondement des dispositions des articles R 211-1, R 221-1, R 221-5, R 221-10, R 221-16, L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que des dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile :
- déclarer recevable l’assignation,
- prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-vente pratiquée le 30 octobre 2024,
- ordonner la mainlevée de la saisie-vente du 30 octobre 2024,
- condamner l’URSSAF Rhône-Alpes à la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été enrôlée par erreur sous deux n° RG 24/03654 et 25/00232.

A cette audience, la jonction des deux dossiers a été ordonnée sous le n° RG 24/03654.

Monsieur [K] [H] [N], représenté par son conseil, maintient ses demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation et s’en rapporte aux termes de celle-ci, ainsi qu’aux pièces qu’il dépose.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir que :
- le procès-verbal contient une description très sommaire des biens saisis qui ne permet pas de les identifier en violation des dispositions de l’article R 221-16 du code des procédures civiles d’exécution ; que cette irrégularité lui fait grief dans la mesure où les biens meubles listés lors des opérations de saisie-vente pouvaient être confondus avec d’autres biens lui appartenant ou appartenant à des tiers, de sorte que le procès-verbal de saisie-vente encourt la nullité,
- faute pour la défenderesse de justifier de l’existence des trois contraintes mentionnées sur le procès-verbal de saisie-vente et de leurs significations, la mesure d’exécution forcée litigieuse sera annulée, en l’absence de titre exécutoire,
- faute pour l’URSSAF Rhône Alpes de justifier de la signification d’un commandement de payer en date du 18 décembre 2023 tel que mentionné sur le procès-verbal de saisie-vente, la nullité de ladite mesure sera prononcée pour méconnaissance de l’article R 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, dès lors qu’il n’a jamais reçu de commandement,
- l’absence de décompte détaillé et compréhensible lui permettant de vérifier les sommes réclamées constitue un vice de forme lui ayant nécessairement occasionné un grief, dès lors qu’il s’est vu contraint d’introduire la présente action pour obtenir des éclaircissements sur les sommes réclamées.

L’URSSAF Rhône-Alpes, citée à domicile élu à l’étude de la Selarl ARHES, n’a pas constitué avocat et n’était pas représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025.


MOTIFS

Sur les demandes de nullité du procès-verbal de saisie - vente et de mainlevée de ladite mesure

Aux termes de l’article L. 221-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.”

L’article R 221-16 du dit code précise que :
“L'acte de saisie contient à peine de nullité :
1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
2° L'inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci ; (...)”

Il résulte du procès-verbal de saisie-vente litigieux que celui-ci a été dressé en vertu de trois contraintes en date des 02 novembre 2023, 21 février 2024 et 18 avril 2024 délivrées par le directeur de la caisse requérante.

Toutefois, faute pour la défenderesse de justifier des trois contraintes sus-visées et de leur signification à Monsieur [K] [H] [N], elle ne rapporte pas la preuve de l’existence des titres exécutoires qu’elle prétend détenir à l’encontre de ce dernier lui permettant de procéder à une mesure d’exécution forcée.

La nullité du procès-verbal de saisie-vente sera, en conséquence et sans qu’il soit besoin d’étudier les autres moyens soulevés par le demandeur, prononcée et la mainlevée de ladite mesure sera ordonnée.


Sur les demandes accessoires 

L’URSSAF Rhône-Alpes, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il apparaît par ailleurs équitable d’allouer à Monsieur [K] [H] [N] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.



PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 

Prononce la nullité du procès-verbal de saisie-vente délivré le 30 octobre 2024 par la Selarl AHRES, commissaires de justice associés à [Localité 5], à la demande de l’URSSAF Rhône Alpes, au préjudice de Monsieur [K] [H] [N], en vertu de trois contraintes en date des 02 novembre 2023, 21 février 2024 et 18 avril 2024 délivrées par le directeur de la caisse requérante, pour paiement de la somme totale de 14 487,42 euros en principal et frais,

Ordonne la mainlevée de la saisie-vente sus-visée,

Condamne l’URSSAF Rhône Alpes à payer à Monsieur [K] [H] [N] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne l’URSSAF Rhône Alpes aux dépens de l’instance,

Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit par provision,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes. 

Prononcé le onze avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Astrid CLAMOUR, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Le greffier Le juge de l’exécution











copie exécutoire + ccc le :
à
Me Mélanie SAVOURNIN


LS+ LR (ccc) le :
à
Monsieur [K] [U] [H] [N]
Organisme URSSAF RHONE ALPES (copie exécutoire + ccc)

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Mise à jour de la source le 2025-04-14T18:56:02.104Z.