Tribunal judiciaire d'Arras, CTX PROTECTION SOCIALE, 13 mai 2025, n° 24/00772

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [N] a fait valoir ses droits à la retraite avec effet au 1er janvier 2021. 

Par décision rectificative du 14 juin 2021, la CARSAT a notifié à M. [C] [N] le montant de sa pension de retraite de base.

M. [C] [N] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT en contestation du mode de calcul et du montant de sa pension de retraite. La commission l’a débouté par décision du 10 mai 2022.

Par requête du 12 juillet 2022, M. [C] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras.

Par ordonnance du 20 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a donné acte à M. [C] [N] de son désistement d’instance. 

Par requête du 20 août 2024, M. [C] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire en contestation de la décision de la commission de recours amiable de la CARSAT du 10 mai 2022.

L’affaire a été fixée à l’audience du 10 mars 2025. 

A l’audience, M. [C] [N] demande au tribunal de condamner la CARSAT à lui verser la somme de 2 600 euros correspondant à des arriérés de sa pension de retraite pris sur les 3,5 dernières années. Il précise ne pas contester le mode de calcul retenu mais le montant de base de sa pension. Il ajoute que la CARSAT n’a pas appliqué de majoration relative à l’éducation de son enfant handicapé. 

Par conclusions écrites soutenues oralement, la CARSAT demande au tribunal de : 
- débouter M. [C] [N] des fins de ses demandes, 
- dire et juger que la CARSAT a fait une juste application du droit.
La CARSAT précise renoncer à sa demande de condamnation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. 

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la pension de base 
En application des articles L.351-1 et R.351-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension de retraite est calculé d’après trois éléments :
- le revenu annuel moyen ;
- le taux applicable à ce revenu ;
- le nombre de trimestres au régime général plafonné au maximum autorisé.

En application de l’article R.351-1 de ce code, le droit à l’assurance vieillesse est déterminé en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date d’entrée en jouissance de la pension. 

L’article R.351-5 de ce code dispose qu’il ne peut être retenu au maximum 4 trimestres au titre d’une même année.

Au regard de ces dispositions, le compte d’assuré social de M. [C] [N] totalise 177 trimestres selon les données communiquées par la CARSAT, date d’arrêt du compte au 31 décembre 2020 pour une entrée en jouissance au 1er janvier 2021.

Aux termes des articles L.351-1 et R.351-6 de ce code, la durée maximum d’assurance prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse est celle nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

M. [C] [N] étant né en 1958, la durée maximum d’assurance à retenir est de 167 trimestres.

S’agissant du revenu annuel moyen, il est tenu compte de l’année de naissance de l’assuré pour déterminer le nombre des meilleures années à prendre en compte. 

M. [C] [N] étant né après 1948, il doit être tenu compte de ses 25 meilleures années en application de l’article R.351-29 du code de la sécurité sociale. 

Concernant le taux applicable, l’article R.351-27 du code de la sécurité sociale précise que le taux plein applicable au revenu annuel de base est de 50%. 

Il convient de rappeler que les revenus annuels retenus doivent être revalorisés suivant un coefficient annuel de revalorisation des salaires (article L.341-6 du code de la sécurité sociale). 

Aussi chaque revenu annuel n’est pris en compte que dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur pour l’année considérée après revalorisation. En cas de dépassement, le salaire annuel retenu doit être ramené au montant du plafond annuel de la sécurité sociale alors revalorisé.

M. [C] [N] ne conteste pas les 25 années retenues par la CARSAT.

La CARSAT produit un feuillet de calcul (pièce n°6 3/4 caisse) sur lequel figure le revenu annuel retenu au titre de chaque année considérée. Les montants s’inscrivent dans la limite du plafond annuel de la sécurité devant être retenu pour chaque année, soit : 


Année 
Plafond annuel de SS (en euros) 
Coefficient de revalorisation 
Plafond annuel de SS après revalorisation (en euros) 
2020
41 136 
1.004
41 300, 54
2019
40 524
1.014 
41 091,336
2018
39 732
1.029
40 884,22
2017
39 228
1.037
40 679,43
2016
38 616
1.037
40 044,79
2015
38 040
1.038
39 485,52
2014
37 548
1.038
38 974,82
2013
37 032
1.051
38 920,63
2012
36 372
1.072
38 990,78
2009
34 308
1.113
38 184,80
2008
33 276
1.123
37 368,94
2007
32 184
1.135
36 528, 84
2006
31 068
1.154
35 852,47
2005
30 192
1.175
35 475,60
2004
29 712
1.195
35 505,84
2003
29 184
1.214
35 429,37
2002
28 224
1.235
34 856,64
2001
27 349
1.263
34 541,78
2000
28 892
1.288
37 212,89
1999
26 471
1.295
34 279,94
1998
25 776
1.31
33 766,56
1997
25 099
1.325
33 256,17
1996
24 578
1.339
32 909,94
1995
23 773
1.372
32 616,55
1994
23 343
1.388
32 400


Sur la base des éléments retenus, la CARSAT a fixé le revenu annuel moyen basé sur les 25 meilleures années à 36 715,58 euros brut (somme des revenus et/ou salaires annuels revalorisés des 25 meilleures années retenues / 25). 


Le montant mensuel brut de la pension de retraite de M. [C] [N] s’élève ainsi à 1 529,81 euros (36 715,58 (=revenu annuel moyen) x 50% (=taux applicable) x 167 (=durée d’assurance au régime général limitée à la durée maximum) /12). 


Les calculs avancés par M. [C] [N] ne tiennent pas compte de la limite relative au plafond annuel de la sécurité sociale. Aussi, les éléments produits ne permettent pas de remettre en cause les sommes retenues par la CARSAT. 


Aussi, en application des articles L.351-1-2 et D.351-1-4 du code de la sécurité sociale, l’assuré qui dépasse l’âge légal de la retraite et réunit la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein, soit le taux maximum de 50%, peut bénéficier d’une surcote. La surcote s’entend comme une majoration du montant de la pension de retraite. Ce dispositif est applicable aux retraites liquidées à compter de 2004 et ne concerne que la retraite de base. 


L’obtention d’une surcote nécessite la réunion de trois conditions : 
- avoir atteint l’âge minimum de départ en retraite (62 ans), 
- avoir cotisé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein (entre 165 et 172 trimestres suivant la date de naissance du bénéficiaire), 
- continuer de travailler au-delà de ces minimas. 


Seuls les trimestres cotisés au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour avoir droit à une retraite à taux plein peuvent donner lieu à une surcote dans la limite de 4 trimestres par année civile. Cette période référence comprend un nombre de trimestres civils entiers. 


M. [C] [N] a atteint l’âge légal de départ en retraite (62 ans) le 16 octobre 2020. 


Il a souhaité que sa retraite prenne effet au 1er janvier 2021. 


La surcote doit donc être appréciée sur la période du 1er novembre 2020 (premier jour du trimestre civil suivant l’âge légal de départ à la retraite de M. [C] [N]) au 31 décembre 2020 (arrêt du compte). 


Or cette période de 2 mois est insuffisante pour permettre de valider un trimestre entier de retraite supplémentaire. 


M. [C] [N] ne peut donc pas bénéficier d’une surcote de sa retraite. 


Enfin, l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, prévoit que les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l'article L. 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres.


La Cour de Cassation a admis que l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ne subordonnant le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'enfant handicapé ni à l'obtention d'une décision d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, à la prestation de compensation du handicap ni au versement effectif de ces prestations, il appartient au juge de la sécurité sociale, saisi d'un litige relatif à l'attribution de cette majoration, de rechercher si l'enfant handicapé était, sur la période litigieuse, éligible à ces prestations (2ème civ, C. Cass 26 septembre 2024 n°22-15.818). 

En l’espèce, M. [C] [N] ne produit aucun élément permettant au tribunal de déterminer si la situation de handicap de son enfant sur la période litigieuse le rendait éligible à l’une de ces prestations. En l’état, le tribunal n’est donc pas en mesure de statuer sur ce point. 

Compte tenu des éléments précités, il convient de débouter M. [C] [N] de son recours. 


Compte tenu de la nature du litige il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe, 


DÉBOUTE M. [C] [N] de son recours ;


DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;


RAPPELLE que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d’Amiens – [Adresse 2]. 

Ainsi prononcé et jugé les jour, mois et an susdits.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
——————————








AG/MF 


PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale 
et de l’aide sociale

[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Greffe : [Adresse 5]
[Localité 4]



N° RG 24/00772 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EX6N







Expédié aux parties le : 


1 ccc à CARSAT 1 ccc à M. Pavy1 ccc au dossier






JUGEMENT DU 13 MAI 2025



DEMANDEUR:

Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 3]

comparant

D’UNE PART,


DEFENDERESSE:

CARSAT HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [O] [M], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale 


D’AUTRE PART,



COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Maryse MARLIERE, Assesseure représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Hélène DELFORGE-VAAST, Assesseure représentant les travailleurs salariés


DEBATS: tenus à l’audience publique du 10 MARS 2025, en présence de Margaux FERNANDES, Greffière, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.


JUGEMENT: prononcé le 13 MAI 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Margaux FERNANDES, Greffière, en application de l’article 450 du code de procédure civile.







EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [N] a fait valoir ses droits à la retraite avec effet au 1er janvier 2021. 

Par décision rectificative du 14 juin 2021, la CARSAT a notifié à M. [C] [N] le montant de sa pension de retraite de base.

M. [C] [N] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT en contestation du mode de calcul et du montant de sa pension de retraite. La commission l’a débouté par décision du 10 mai 2022.

Par requête du 12 juillet 2022, M. [C] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras.

Par ordonnance du 20 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a donné acte à M. [C] [N] de son désistement d’instance. 

Par requête du 20 août 2024, M. [C] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire en contestation de la décision de la commission de recours amiable de la CARSAT du 10 mai 2022.

L’affaire a été fixée à l’audience du 10 mars 2025. 

A l’audience, M. [C] [N] demande au tribunal de condamner la CARSAT à lui verser la somme de 2 600 euros correspondant à des arriérés de sa pension de retraite pris sur les 3,5 dernières années. Il précise ne pas contester le mode de calcul retenu mais le montant de base de sa pension. Il ajoute que la CARSAT n’a pas appliqué de majoration relative à l’éducation de son enfant handicapé. 

Par conclusions écrites soutenues oralement, la CARSAT demande au tribunal de : 
- débouter M. [C] [N] des fins de ses demandes, 
- dire et juger que la CARSAT a fait une juste application du droit.
La CARSAT précise renoncer à sa demande de condamnation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. 

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la pension de base 
En application des articles L.351-1 et R.351-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension de retraite est calculé d’après trois éléments :
- le revenu annuel moyen ;
- le taux applicable à ce revenu ;
- le nombre de trimestres au régime général plafonné au maximum autorisé.

En application de l’article R.351-1 de ce code, le droit à l’assurance vieillesse est déterminé en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date d’entrée en jouissance de la pension. 

L’article R.351-5 de ce code dispose qu’il ne peut être retenu au maximum 4 trimestres au titre d’une même année.

Au regard de ces dispositions, le compte d’assuré social de M. [C] [N] totalise 177 trimestres selon les données communiquées par la CARSAT, date d’arrêt du compte au 31 décembre 2020 pour une entrée en jouissance au 1er janvier 2021.

Aux termes des articles L.351-1 et R.351-6 de ce code, la durée maximum d’assurance prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse est celle nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

M. [C] [N] étant né en 1958, la durée maximum d’assurance à retenir est de 167 trimestres.

S’agissant du revenu annuel moyen, il est tenu compte de l’année de naissance de l’assuré pour déterminer le nombre des meilleures années à prendre en compte. 

M. [C] [N] étant né après 1948, il doit être tenu compte de ses 25 meilleures années en application de l’article R.351-29 du code de la sécurité sociale. 

Concernant le taux applicable, l’article R.351-27 du code de la sécurité sociale précise que le taux plein applicable au revenu annuel de base est de 50%. 

Il convient de rappeler que les revenus annuels retenus doivent être revalorisés suivant un coefficient annuel de revalorisation des salaires (article L.341-6 du code de la sécurité sociale). 

Aussi chaque revenu annuel n’est pris en compte que dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur pour l’année considérée après revalorisation. En cas de dépassement, le salaire annuel retenu doit être ramené au montant du plafond annuel de la sécurité sociale alors revalorisé.

M. [C] [N] ne conteste pas les 25 années retenues par la CARSAT.

La CARSAT produit un feuillet de calcul (pièce n°6 3/4 caisse) sur lequel figure le revenu annuel retenu au titre de chaque année considérée. Les montants s’inscrivent dans la limite du plafond annuel de la sécurité devant être retenu pour chaque année, soit : 


Année 
Plafond annuel de SS (en euros) 
Coefficient de revalorisation 
Plafond annuel de SS après revalorisation (en euros) 
2020
41 136 
1.004
41 300, 54
2019
40 524
1.014 
41 091,336
2018
39 732
1.029
40 884,22
2017
39 228
1.037
40 679,43
2016
38 616
1.037
40 044,79
2015
38 040
1.038
39 485,52
2014
37 548
1.038
38 974,82
2013
37 032
1.051
38 920,63
2012
36 372
1.072
38 990,78
2009
34 308
1.113
38 184,80
2008
33 276
1.123
37 368,94
2007
32 184
1.135
36 528, 84
2006
31 068
1.154
35 852,47
2005
30 192
1.175
35 475,60
2004
29 712
1.195
35 505,84
2003
29 184
1.214
35 429,37
2002
28 224
1.235
34 856,64
2001
27 349
1.263
34 541,78
2000
28 892
1.288
37 212,89
1999
26 471
1.295
34 279,94
1998
25 776
1.31
33 766,56
1997
25 099
1.325
33 256,17
1996
24 578
1.339
32 909,94
1995
23 773
1.372
32 616,55
1994
23 343
1.388
32 400


Sur la base des éléments retenus, la CARSAT a fixé le revenu annuel moyen basé sur les 25 meilleures années à 36 715,58 euros brut (somme des revenus et/ou salaires annuels revalorisés des 25 meilleures années retenues / 25). 


Le montant mensuel brut de la pension de retraite de M. [C] [N] s’élève ainsi à 1 529,81 euros (36 715,58 (=revenu annuel moyen) x 50% (=taux applicable) x 167 (=durée d’assurance au régime général limitée à la durée maximum) /12). 


Les calculs avancés par M. [C] [N] ne tiennent pas compte de la limite relative au plafond annuel de la sécurité sociale. Aussi, les éléments produits ne permettent pas de remettre en cause les sommes retenues par la CARSAT. 


Aussi, en application des articles L.351-1-2 et D.351-1-4 du code de la sécurité sociale, l’assuré qui dépasse l’âge légal de la retraite et réunit la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein, soit le taux maximum de 50%, peut bénéficier d’une surcote. La surcote s’entend comme une majoration du montant de la pension de retraite. Ce dispositif est applicable aux retraites liquidées à compter de 2004 et ne concerne que la retraite de base. 


L’obtention d’une surcote nécessite la réunion de trois conditions : 
- avoir atteint l’âge minimum de départ en retraite (62 ans), 
- avoir cotisé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein (entre 165 et 172 trimestres suivant la date de naissance du bénéficiaire), 
- continuer de travailler au-delà de ces minimas. 


Seuls les trimestres cotisés au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour avoir droit à une retraite à taux plein peuvent donner lieu à une surcote dans la limite de 4 trimestres par année civile. Cette période référence comprend un nombre de trimestres civils entiers. 


M. [C] [N] a atteint l’âge légal de départ en retraite (62 ans) le 16 octobre 2020. 


Il a souhaité que sa retraite prenne effet au 1er janvier 2021. 


La surcote doit donc être appréciée sur la période du 1er novembre 2020 (premier jour du trimestre civil suivant l’âge légal de départ à la retraite de M. [C] [N]) au 31 décembre 2020 (arrêt du compte). 


Or cette période de 2 mois est insuffisante pour permettre de valider un trimestre entier de retraite supplémentaire. 


M. [C] [N] ne peut donc pas bénéficier d’une surcote de sa retraite. 


Enfin, l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, prévoit que les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l'article L. 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres.


La Cour de Cassation a admis que l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ne subordonnant le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'enfant handicapé ni à l'obtention d'une décision d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, à la prestation de compensation du handicap ni au versement effectif de ces prestations, il appartient au juge de la sécurité sociale, saisi d'un litige relatif à l'attribution de cette majoration, de rechercher si l'enfant handicapé était, sur la période litigieuse, éligible à ces prestations (2ème civ, C. Cass 26 septembre 2024 n°22-15.818). 

En l’espèce, M. [C] [N] ne produit aucun élément permettant au tribunal de déterminer si la situation de handicap de son enfant sur la période litigieuse le rendait éligible à l’une de ces prestations. En l’état, le tribunal n’est donc pas en mesure de statuer sur ce point. 

Compte tenu des éléments précités, il convient de débouter M. [C] [N] de son recours. 


Compte tenu de la nature du litige il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. 




PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe, 


DÉBOUTE M. [C] [N] de son recours ;


DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;


RAPPELLE que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d’Amiens – [Adresse 2]. 

Ainsi prononcé et jugé les jour, mois et an susdits.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la securite sociale R351-1, code de la securite sociale L341-6, code de la securite sociale D351-1-4, code de la securite sociale R351-29, code de l'action sociale et des familles L245-1, code de la securite sociale R351-6, code de la securite sociale L351-4-1, code de la securite sociale L351-1, code de la securite sociale L351-1-2, code de la securite sociale R351-5, code de la securite sociale L142-9, code de la securite sociale R351-27). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 5 septembre 2024 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 24/00230

  en commun : code de la securite sociale R351-1, code de la securite sociale D351-1-4, code de la securite sociale R351-6, code de la securite sociale L351-1, code de la securite sociale L351-1-2

• 27 mars 2024 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 23/00453

  en commun : code de la securite sociale R351-1, code de la securite sociale D351-1-4, code de la securite sociale R351-29, code de la securite sociale L351-1, code de la securite sociale L351-1-2

• 24 mai 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre · n° 22/16255

  en commun : code de la securite sociale D351-1-4, code de la securite sociale L351-1, code de la securite sociale L351-1-2, code de la securite sociale R351-27

• 10 novembre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 20/02594

  en commun : code de la securite sociale R351-1, code de la securite sociale R351-29, code de la securite sociale L351-4-1, code de la securite sociale R351-27

• 4 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 24/01400

  en commun : code de la securite sociale R351-1, code de la securite sociale R351-29, code de la securite sociale R351-6, code de la securite sociale L351-1

• 12 mars 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre · n° 24/01121

  en commun : code de la securite sociale D351-1-4, code de la securite sociale L351-1-2, code de la securite sociale R351-27

Mise à jour de la source le 2025-05-14T18:33:06.771Z.