Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 21 mai 2025, n° 24-11.207

COMM.
 
 AX
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 21 mai 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme SCHMIDT, 
 conseiller doyen faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10277 F
 
 Pourvoi n° C 24-11.207 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025
 
 M. [H] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-11.207 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), dans le litige l'opposant à la société Binckbank N V, société de droit étranger et ayant une succursale [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 3] (Pays-Bas), défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Riffaud, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N];
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.