Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 22 mai 2025, n° 24-20.657

Chronologie de l'affaire

• 28 juin 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 22 mai 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 22,8 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Z 24-20.657
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [C] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : le [Adresse 6] 
 et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50389
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [I] [C],
 
 2°/ Mme [T] [H], épouse [C], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 7 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [4], domicilié [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Terra groupe, exploitant sous le nom commercial Terra immo, dont le siège social est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Terra groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 2], exploitant sous le nom commercial 
 Terra immo.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 22 mai 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Z 24-20.657
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [C] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : le [Adresse 6] 
 et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50389
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [I] [C],
 
 2°/ Mme [T] [H], épouse [C], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 7 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [4], domicilié [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Terra groupe, exploitant sous le nom commercial Terra immo, dont le siège social est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Terra groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 2], exploitant sous le nom commercial 
 Terra immo.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 22 mai 2025

Mise à jour de la source le 2025-05-26T17:31:36.113Z.