Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR50383
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 22 mai 2025, n° 24-20.630
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 30 mai 2024 · Cour d'appel de Caen · Autre (décision attaquée)
- 22 mai 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 11,7 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-20.630 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : Mme [D] Ordonnance : 50383 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [T] [I], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [W] [D], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-20.630 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : Mme [D] Ordonnance : 50383 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [T] [I], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [W] [D], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025
Mise à jour de la source le 2025-05-26T17:31:36.844Z.