Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR50352
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 22 mai 2025, n° 24-20.477
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 4 juillet 2024 · Cour d'appel de Nîmes · Autre (décision attaquée)
- 22 mai 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 10,6 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-20.477 Demandeur(s) : la société Café Rosa Bonheur Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : M. [B] Ordonnance : 50352 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Café Rosa Bonheur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 1er octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de [Localité 4] (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à M. [F] [B], domicilié [Adresse 1], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 22 mai 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-20.477 Demandeur(s) : la société Café Rosa Bonheur Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : M. [B] Ordonnance : 50352 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Café Rosa Bonheur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 1er octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de [Localité 4] (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à M. [F] [B], domicilié [Adresse 1], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 22 mai 2025
Mise à jour de la source le 2025-05-26T17:31:40.232Z.