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Décision de justice

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 28 mai 2025, n° 25/01458

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Exposé du litige

PROCEDURE A JOUR FIXE







N° RG 25/01458 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGO2





AFFAIRE :



S.A. STORENGY FRANCE SA





C/



Organisme COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE STORENGY FRANCE





Fédération FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DE S MINES ET DE L'ENERGIE CGT (FNME-CGT)









































ORDONNANCE D'AUTORISATION A JOUR FIXE





Nous Catherine Bolteau-Serre, présidente de chambre, délégataire du Premier Président de la cour d'appel de Versailles,



Vu la requête présentée par la SELARL LX Paris-Versailles-Reims représentée par Me Asma MZE avocat de la société Storengy France le 20 mai 2025,



en vue de la fixation d'un jour d'audience, en application des articles 917 à 925 du code de procédure civile, dans l'affaire l'opposant à : 



La Féderation Nationale des Syndicats des salaries des Mines et de l'Energie CGT (FNME-CGT) et au Comite Social et Economique de la Societe Storengy France, 



Vu l'ordonannce du juge de la mise en état du 21 novembre 2024,



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 6 mai 2025,



Vu la déclaration d'appel de la société Storengy France du 20 mai 2025.



***



Aux termes du premier alinéa de l'article 917 du code de procédure civile, 'si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité [...]'.



L'article 918 dudit code précise notamment que 'la requête doit exposer la nature du péril [...].



Il apparaît au regard de la situation de péril alleguée et des pièces que les conditions d'application des textes précités sont réunies. 



Il convient, en outre, pour assurer le respect du principe de la contradiction et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l'assignation que le dépôt des conclusions.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



AUTORISONS la partie requérante à assigner les parties intimées afin de comparaître le : 



Mardi 9 septembre 2025 à 9h00 

en salle n°3, devant la chambre 4-2 

de la Cour d'appel de Versailles



DISONS que l'assignation devra être délivrée au plus tard le 11 juin 2025,



DISONS que les conclusions devront être déposées au plus tard le 27 juin 2025,



Nous vous informons que les dates inscrites dans cette ordonnance sont informelles et n'ont pour but que de donner un calendrier de procédure aux parties afin qu'elles puissent conclure de manière équitable.





Fait à Versailles, le 28 mai 2025



Catherine BOLTEAU-SERRE
Texte intégral
COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES



Chambre sociale 4-2





PROCEDURE A JOUR FIXE







N° RG 25/01458 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGO2





AFFAIRE :



S.A. STORENGY FRANCE SA





C/



Organisme COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE STORENGY FRANCE





Fédération FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DE S MINES ET DE L'ENERGIE CGT (FNME-CGT)









































ORDONNANCE D'AUTORISATION A JOUR FIXE





Nous Catherine Bolteau-Serre, présidente de chambre, délégataire du Premier Président de la cour d'appel de Versailles,



Vu la requête présentée par la SELARL LX Paris-Versailles-Reims représentée par Me Asma MZE avocat de la société Storengy France le 20 mai 2025,



en vue de la fixation d'un jour d'audience, en application des articles 917 à 925 du code de procédure civile, dans l'affaire l'opposant à : 



La Féderation Nationale des Syndicats des salaries des Mines et de l'Energie CGT (FNME-CGT) et au Comite Social et Economique de la Societe Storengy France, 



Vu l'ordonannce du juge de la mise en état du 21 novembre 2024,



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 6 mai 2025,



Vu la déclaration d'appel de la société Storengy France du 20 mai 2025.



***



Aux termes du premier alinéa de l'article 917 du code de procédure civile, 'si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité [...]'.



L'article 918 dudit code précise notamment que 'la requête doit exposer la nature du péril [...].



Il apparaît au regard de la situation de péril alleguée et des pièces que les conditions d'application des textes précités sont réunies. 



Il convient, en outre, pour assurer le respect du principe de la contradiction et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l'assignation que le dépôt des conclusions.



PAR CES MOTIFS



AUTORISONS la partie requérante à assigner les parties intimées afin de comparaître le : 



Mardi 9 septembre 2025 à 9h00 

en salle n°3, devant la chambre 4-2 

de la Cour d'appel de Versailles



DISONS que l'assignation devra être délivrée au plus tard le 11 juin 2025,



DISONS que les conclusions devront être déposées au plus tard le 27 juin 2025,



Nous vous informons que les dates inscrites dans cette ordonnance sont informelles et n'ont pour but que de donner un calendrier de procédure aux parties afin qu'elles puissent conclure de manière équitable.





Fait à Versailles, le 28 mai 2025



Catherine BOLTEAU-SERRE

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Mise à jour de la source le 2025-06-03T22:00:00.000Z.