Décision de justice
Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-1, 28 mai 2025, n° 24/06945
AutreDroit des affairesPropriété industrielle : Marques
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Exposé du litige
Vu les articles R411-20 et R411-22 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 901 du code de procédure civile, Vu le mail du 5 novembre 2024 par lequel M. [X] [C] déclare vouloir faire un recours contre la décision de l'INPI n° OP24-1578, Il résulte de l'ensemble de ces textes que l'absence de constitution de l'avocat du requérant constitue une cause de nullité de l'acte de saisine.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, Prononçons la nullité de la déclaration de recours, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe. le 28 mai 2025 Le Greffier La Présidente Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties
Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 24/06945 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3I2 Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2024 Date de saisine : 14 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI Décision attaquée : n° OP24-1578 rendue par l'Institut [1] le 08 Octobre 2024 Requérant : Monsieur [X] [C] agissant pour le compte de 'lesbonscontacts' Appelée en cause : Société Adevinta France Monsieur LE DIRECTEUR DE L'I.N.P.I. ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION DE RECOURS Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente de la chambre commerciale 3-1, Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, Vu les articles R411-20 et R411-22 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 901 du code de procédure civile, Vu le mail du 5 novembre 2024 par lequel M. [X] [C] déclare vouloir faire un recours contre la décision de l'INPI n° OP24-1578, Il résulte de l'ensemble de ces textes que l'absence de constitution de l'avocat du requérant constitue une cause de nullité de l'acte de saisine. PAR CES MOTIFS, Prononçons la nullité de la déclaration de recours, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe. le 28 mai 2025 Le Greffier La Présidente Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties
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Mise à jour de la source le 2025-06-02T22:00:00.000Z.