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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Tours, JAF 5, 15 mai 2025, n° 23/05082

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesDroit de la familleMariage et régimes matrimoniaux
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS, 

Le Tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort ; 

Déclare irrecevable la demande en nullité du mariage formulée sur le fondement des articles 146 et 184 du Code Civil ;

Déclare irrecevable la demande en nullité du mariage formulée sur le fondement des articles 146 et 180 du Code Civil ;

Déboute Monsieur [H] [W] de l’ensemble de ses demandes;

Condamne Monsieur [W] aux dépens de l’instance ;

Condamne Monsieur [W] à payer à Madame [C] la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ;






Condamne Monsieur [W] à payer une amende civile de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 15 Mai 2025. 

La Greffière, Le Président,
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
Texte intégral
Minute n° : 25/00611
N° RG 23/05082 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I7Z3
Affaire : [W]-[C]


TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 DE [Localité 5]

°°°°°°°°°°°°°

 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

°°°°°°°°°°°°°


DEMANDEUR :

Monsieur [H] [W]
né le 23 Juin 1974 à [Localité 4], 
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Fourat DRIDI, avocat au barreau de TOURS - 90 #



DEFENDERESSE :

Madame [J] [C] divorcée [W]
née le 25 Mai 1997 à [Localité 3], 
demeurant [Adresse 2]

représentée par la SELARL FRÉDÉRIC ALQUIER, avocats au barreau de TOURS - 106 #


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Assesseur : D. RIVET, Vice-Président
Assesseur : A. BERON, Vice- Présidente
Greffier : E. BIDAN, Greffier

en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;


DÉBATS : A l’audience du 06 Mars 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS, 

Le Tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort ; 

Déclare irrecevable la demande en nullité du mariage formulée sur le fondement des articles 146 et 184 du Code Civil ;

Déclare irrecevable la demande en nullité du mariage formulée sur le fondement des articles 146 et 180 du Code Civil ;

Déboute Monsieur [H] [W] de l’ensemble de ses demandes;

Condamne Monsieur [W] aux dépens de l’instance ;

Condamne Monsieur [W] à payer à Madame [C] la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ;






Condamne Monsieur [W] à payer une amende civile de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 15 Mai 2025. 

La Greffière, Le Président,
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU

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Mise à jour de la source le 2025-05-30T21:41:05.604Z.