Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR50489
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 juin 2025, n° 24-22.590
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 4 avril 2023 · Cour d'appel de Montpellier · Autre (décision attaquée)
- 12 juin 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 26,3 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-22.590 Demandeur(s) : la société Local.fr Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50489 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P] [U]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 février 2025. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Local.fr, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme [P] [U], épouse [I], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-22.590 Demandeur(s) : la société Local.fr Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50489 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P] [U]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 février 2025. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Local.fr, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme [P] [U], épouse [I], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
Mise à jour de la source le 2025-06-19T18:30:13.722Z.