Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR50433
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 juin 2025, n° 24-21.408
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 11 septembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 12 juin 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 9,0 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-21.408 Demandeur(s) : la société de vente et distribution Sovedis Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Hydrachem Ltd Ordonnance : 50433 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société de vente et distribution Sovedis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Hydrachem Ltd, société de droit britannique, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-21.408 Demandeur(s) : la société de vente et distribution Sovedis Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Hydrachem Ltd Ordonnance : 50433 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société de vente et distribution Sovedis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Hydrachem Ltd, société de droit britannique, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
Mise à jour de la source le 2025-06-19T18:30:20.931Z.